Décision 11646

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11646   Martin  Anglais 1986-02-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  mutation 

Sommaire:

Je suis d'avis que c'était une condition de son contrat de travail de devoir accepter pareille mutation et que son refus équivalait à un départ volontaire. Même si c'est une condition d'emploi, il refuse d'être muté dans la même province : l'épouse est employée, la vente de la maison, le climat, le changement d'écoles. Ce sont tous de bons motifs mais non contraignants au point de justifier. Exclusion de quatre semaines appropriée.


Date de modification :