Décision A-0244.94

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Dans cette affaire, le prestataire a déposé deux demandes de prestations: une demande renouvelée en septembre et une autre en novembre. La question qui se pose est de savoir si l'exclusion en rapport avec la réclamation de septembre s'applique également à celle de novembre.

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L'assuré frappé d'une exclusion aux termes de l'art. 28 n'est pas obligé de retourner ses cartes bihebdomadaires de déclaration. Voir KACHMAN. Le dépôt des dites déclarations est une exigence à titre de preuve d'admissibilité aux prestations une fois la demande établie. Ceci est clair dans l'art. 40. L'assuré a été suspendu pour 3 semaines en raison d'inconduite. Déposa une demande renouvelée et fut exclu. N'a pas retourné ses cartes de déclaration. Mis à pied 7 semaines plus tard. Déposa une seconde demande renouvelée. Jugé que l'exclusion antérieure ne s'applique pas au second renouvellement.

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J'en déduis, selon la jurisprudence, que l'interprétation qui s'accorde le plus avec l'objet de la législation doit être considérée comme la bonne. Ainsi, la question à trancher est de savoir si l'inteprétation de l'assuré promouvait l'intention sous-jacente à l'imposition d'une période d'exclusion.

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Les dispositions d'exclusion de la Loi (art. 27, 28 et 30) sont en général considérées comme des clauses pénales dans le but de «dissuader les assurés de quitter leur emploi sans justification, le perdre de leur propre inconduite ou de négliger de profiter d'occasions d'obtenir un emploi» (CUB 11941).

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Quand plus d'une demande a été faite, une exclusion pour inconduite relative à une de ces demandes (septembre 1991) devrait-elle aussi s'appliquer à une demande ultérieure, peu importe la raison de cette dernière? Il doit y avoir un lien de cause à effet entre une exclusion et la demande à laquelle elle s'applique.