| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
emploi |
dernier |
Sommaire:
Argument: non un départ volontaire si on accepte un emploi pendant qu'on reçoit des prestations. Le par. 28(3) ne mentionne pas le dernier emploi avant la demande initiale mais le dernier avant la demande de prestations. Le prestataire doit remplir toutes les conditions à toutes les deux semaines.
