Décision 11994

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11994   Walsh  Anglais 1986-04-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  congé non autorisé 

Sommaire:

Quitte le travail sans permission à 17 h30 au lieu de 19 h 30 et avait été avertie des conséquences. Elle avait toutefois la ferme intention de conserver son emploi. Il ne s'agit pas là d'un départ volontaire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  possibilité de correction 

Sommaire:

Si l'agent d'assurance donne à l'exclusion un motif erroné [départ volontaire plutôt qu'inconduite], le conseil doit accueillir l'appel et laisser l'agent libre d'imposer une nouvelle exclusion pour les motifs appropriés. [p. 5]


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