| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un départ |
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Sommaire:
La CAF a déclaré que c'est à tort que le JA et le CA ont axé le débat sur la question de savoir qui de l'employeur ou la prestataire avait pris l'initiative de la rupture du contrat d'emploi. Une employée qui comme la prestataire informe son employeur qu'elle est moins disponible qu'auparavant en raison de ses études, invite l'employeur à mettre fin au contrat d'emploi. Il s'agit donc d'un départ volontaire puisque le congédiement n'est que la conséquence logique de l'acte délibéré de la prestataire de poursuivre ses études dans des conditions qui ne lui permettent plus d'être disponible.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Sommaire:
Le fait que la prestataire informe son employeur qu'elle est moins disponible qu'auparavant en raison de ses études, invite l'employeur à mettre fin au contrat d'emploi si ce dernier ne peut s'accommoder de la disponibilité réduite de la prestataire. Il s'agit donc d'un départ volontaire puisque le congédiement n'est que la conséquence logique de l'acte délibéré de la prestataire de poursuivre ses études dans des conditions qui ne lui permettent plus d'être disponible.
