Décision 69332

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 69332   Marin  Français 2007-10-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  compression du personnel 

Sommaire:

L'employeur n'a pas respecté ou était dans l'impossibilité de rencontrer les normes exigées à l'article 51 du Règlement sur l'a-e avant le départ du prestataire. La compression de personnel est plutôt virtuelle que réelle puisque la compagnie continuait à embaucher. La compagnie n'a pas établi que le départ du prestataire avait pour effet de protéger l'emploi d'un autre employé et qu'il vise à réduire d'une façon permanente l'effectif global de son usine.


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