Décision 21675

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21675   Walsh  Anglais 1992-09-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  par ordre du syndicat 

Sommaire:

Avisé après 1 mois que son emploi non syndical pouvait mettre ses chances en péril de trouver un emploi syndical. L'adhésion à un syndicat est une affaire personnelle entre ce dernier et le membre et ne peut être considéré comme justification d'imposer une obligation au fonds de l'AC.


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