Décision 19337

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19337   Reed  Anglais 1991-04-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  ultimatum 

Sommaire:

Le prestataire a été sommé de s'excuser auprès d'un employé dont il n'était pas le superviseur et envers qui il n'avait pas été impoli ou de quitter son emploi. Il ne s'agit pas d'un départ volontaire, mais plutôt d'un renvoi ou d'un licenciement déguisé.


Date de modification :