| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
permis de conduire |
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Sommaire:
La Commission a déterminé que le prestataire avait perdu son emploi pour cause d'inconduite. La Cour a conclu que le fait d'avoir perdu son emploi parce que son permis de conduire avait été suspendu pour non-paiement de la pension alimentaire pour enfants, constituait une inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire:
La Cour a déclaré que, dans les cas où la cessation d'emploi était due à une inconduite, il n'importait pas qui avait mis fin à la relation employeur-employé.
