Décision 13550

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13550   Dubé  Français 1987-04-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  congé non autorisé 

Sommaire:

Selon la jurisprudence, l'abandon d'un emploi motivé par un refus de congé n'est pas une justification.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

La jurisprudence a souventes fois établi que la première déclaration comporte une valeur probante supérieure à celle des explications subséquentes, lesquelles sont souvent marquées au sceau de l'apologie ou de la justification personnelle.


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