| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations parce qu'il avait volontairement quitté son emploi sans justification. La décision a été confirmée par le conseil arbitral et le juge-arbitre. Le prestataire a demandé un nouvel examen au titre d'une décision rendue par un arbitre en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT). La décision a été maintenue par le juge-arbitre. La CAF a dit que le nouvel examen de la décision du juge-arbitre en fonction de la décision d'un arbitre rendue dans une poursuite judiciaire parallèle intentée en vertu de la LNT n'était pas nécessaire étant donné que les conclusions de fait de l'arbitre ne constituaient pas de "nouveaux faits" au sens de l'article 86 de la Loi sur l'assurance-chômage et étaient étrangères aux questions portés à la connaissance du juge-arbitre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
Sommaire:
Le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations parce qu'il avait volontairement quitté son emploi sans justification. La décision a été confirmée par le conseil arbitral et le juge-arbitre. Le prestataire a demandé un nouvel examen au titre d'une décision rendue par un arbitre en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT). La décision a été maintenue par le juge-arbitre. La CAF a dit que le nouvel examen de la décision du juge-arbitre en fonction de la décision d'un arbitre rendue dans une poursuite judiciaire parallèle intentée en vertu de la LNT n'était pas nécessaire étant donné que les conclusions de fait de l'arbitre ne constituaient pas de "nouveaux faits" au sens de l'article 86 de la Loi sur l'assurance-chômage et étaient étrangères aux questions portés à la connaissance du juge-arbitre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
départ volontaire |
champ d'application |
autre tribunal |
Sommaire:
Le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations parce qu'il avait volontairement quitté son emploi sans justification. La décision a été confirmée par le conseil arbitral et le juge-arbitre. Le prestataire a demandé un nouvel examen au titre d'une décision rendue par un arbitre en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT). La décision a été maintenue par le juge-arbitre. La CAF a dit que le nouvel examen de la décision du juge-arbitre en fonction de la décision d'un arbitre rendue dans une poursuite judiciaire parallèle intentée en vertu de la LNT n'était pas nécessaire étant donné que les conclusions de fait de l'arbitre ne constituaient pas de "nouveaux faits" au sens de l'article 86 de la Loi sur l'assurance-chômage et étaient étrangères aux questions portés à la connaissance du juge-arbitre.
