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| départ volontaire |
champ d'application |
emploi |
définition |
Sommaire:
Le prestataire, après avoir postulé un emploi, a assisté à ce qu'il croyait être une séance de formation d'une journée et a ensuite quitté. Un relevé d'emploi et un chèque de paie ont été fait pour le prestataire mais ce dernier ne les a jamais recueillit. La Cour a jugé que, là où la preuve appuie cette conclusion, le prestataire sera considéré comme employé, même si celui-ci avait des raisons de croire le contraire. La demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
