| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
refus d'habiter sur place |
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Sommaire:
Immigrante ayant un permis de travail de domestique l'obligeant à habiter au domicile de l'employeur. Elle obtient 10 mois après un permis lui permettant d'aller habiter ailleurs. L'employeur n'est pas d'accord et trouve une remplacante longtemps après. Jugé que ce n'est pas un départ volontaire.
