| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
départ avant renvoi |
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Sommaire:
Le prestataire a quitté son emploi après avoir été condamné à une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral. Il n'a pas voulu informer son employeur de la situation, car il préférait ne pas être licencié. Le prestataire a affirmé que son départ constituait la seule solution raisonnable. Le c.a. a accueilli son appel au motif que celui-ci n'avait pas quitté son emploi volontairement. Se reportant à la décision de la CAF dans l'affaire Smith (A-0875.96), la Commission soutient que, même si le prestataire a été incarcéré à la suite d'une infraction commise avant le début de son emploi, il ne pouvait se présenter au travail à cause de cette incarcération, ce qui constitue une violation d'une obligation explicite de son contrat de travail. Le j.a. a annulé la décision du c.a.
