| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire:
L'inconduite et le départ volontaire sont des notions distinctes, mais qui sont liées sur le plan de l'idée puisqu'elles réfèrent toutes deux à des situations où la perte de l'emploi a découlé d'un acte commis délibérément par l'employé. Équivalent à un renvoi. Pour pouvoir continuer à travailler, le prestataire devait renouveler son permis de gardien de sécurité, comme l'exige le Ministère. Le prestataire n'a pas renouvelé son permis. Il savait qu'il lui incombait de renouveler son permis à défaut de quoi il serait congédié. Le prestataire a préféré donner sa démission. Si l'employeur l'avait effectivement congédié, on aurait conclu à de l'inconduite. Comme la question de droit qu'il faut trancher porte sur une exclusion imposée en application du paragraphe 30(1) de la Loi, la conclusion du conseil ou du juge-arbitre peut se fonder sur l'un ou l'autre des motifs d'exclusion, en autant que cette conclusion soit étayée par la preuve.
