Décision A-0267.77

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0267.77 Dick J.S.  Federal  Anglais 1977-01-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  1554080 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  cessation d'emploi  définition 

Sommaire:

Une enseignante du Manitoba est partie en congé de maternité en mars. Son contrat n'était pas terminé lorsqu'elle a quitté son emploi puisqu'elle n'avait demandé qu'un congé, mais il y a eu cessation d'emploi. Voir sommaire de la décision de la Cour suprême indexé sous 1554080.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  congé de maternité 

Sommaire:

Une enseignante du Manitoba est partie en congé de maternité en mars. Son contrat n'était pas terminé lorsqu'elle a quitté son emploi puisqu'elle n'avait demandé qu'un congé, mais il y a eu cessation d'emploi. Voir sommaire de la décision de la Cour suprême indexé sous 1554080.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'été 

Sommaire:

Une enseignante du Manitoba est partie en congé de maternité en mars. Le montant forfaitaire qu'elle a alors reçu a été versé en paiement des services rendus jusque-là et ne comportait rien pour juilllet et août, même si les enseignants reçoivent un salaire annuel en 12 versements égaux. Voir sommaire de la décision de la Cour suprême indexé sous 1554080.


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