| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
congé non autorisé |
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Sommaire:
Dans cette affaire, le JA avait accueilli l'appel de la prestataire d'une décision du CA. Le JA avait déterminé que le paragraphe 32(1) de la LAE n'était pas applicable puisqu'il n'y avait aucune entente entre la prestataire et son employeur par rapport à la date à laquelle elle devait revenir au travail tel que prescrit par le paragraphe 32(1)(b) de la LAE. La CAF a accueilli la demande en indiquant que les deux conditions prescrites au paragraphe 32(1) de la LAE sont présentes en l'espèce. Dans un premier temps, la période de congé avait été autorisée par l'employeur et, dans un deuxième temps, la date à laquelle la prestataire devait revenir au travail avait été établie selon un accord entre la prestataire et son employeur. La décision du JA est renversée.
