Décision 11450

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11450   Muldoon  Anglais 1985-12-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  raison d'être 

Sommaire:

Le régime a pour objet d'aider les Canadiens qui se retrouvent en chômage sans l'avoir recherché. Il assure les gens contre le risque de perdre leur revenu d'emploi sans l'avoir voulu ni recherché. L'inconduite dispense l'assureur de payer des prestations. [p. 5]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  congé refusé 

Sommaire:

L'a.-c. ne sert pas à verser des prestations à quelqu'un qui se fait pratiquement implorer par son contremaître de ne pas s'absenter. L'assuré s'est mal conduit en étant parfaitement conscient des conséquences probables. Il n'importe pas que d'autres l'aient fait impunément. [p. 5]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  emploi  dernier 

Sommaire:

Renvoyé le 22-5 à cause d'inconduite; devait débuter à un autre emploi le 29-5; accident d'auto juste avant. Le conseil se sert de 28(3) pour ne pas tenir compte de l'emploi précédent. L'assuré n'a pas travaillé après le 22-5; le conseil n'a pas tenu compte du règl. 59(2). [p. 7-8]


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