| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
mise à pied volontaire |
|
Sommaire:
Conformément à une disposition de la convention collective, le prestataire a accepté de quitter son emploi en raison de ce qu'il appelait un " licenciement par ordre inverse d'ancienneté ". La Commission a statué qu'il s'agissait d'un licenciement volontaire et que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi. À l'audience devant le conseil arbitral, le prestataire a allégué qu'il convenait d'appliquer la disposition réglementaire afférente au " processus de réduction des effectifs ". On a rejeté la demande et le juge-arbitre a maintenu la décision après avoir constaté que le prestataire ne satisfaisait pas aux exigences strictes du Règlement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
compression du personnel |
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Sommaire:
Conformément à une disposition de la convention collective, le prestataire a accepté de quitter son emploi en raison de ce qu'il appelait un " licenciement par ordre inverse d'ancienneté ". La Commission a statué qu'il s'agissait d'un licenciement volontaire et que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi. À l'audience devant le conseil arbitral, le prestataire a allégué qu'il convenait d'appliquer la disposition réglementaire afférente au " processus de réduction des effectifs ". On a rejeté la demande et le juge-arbitre a maintenu la décision après avoir constaté que le prestataire ne satisfaisait pas aux exigences strictes du Règlement.
