Décision 24069

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24069   Walsh  Anglais 1994-02-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  soin d'un enfant 

Sommaire:

Al. 28(4)e) semblerait couvrir les situations où l'emploi doit être abandonner pour prendre soin d'un enfant, et non pour justifier le refus de travailler les heures régulières exigées par l'employeur parce que ça perturbe les arrangements pris pour l'enfant, lorsque les deux parents travaillent.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  définition de départ 

Sommaire:

Il n'est pas inhabituel qu'un assuré en colère menace de démission et par la suite change d'avis alors que l'employeur, irrité par la rupture des relations, accepte la démission. Dans pareille situation, il a été décidé que ce n'était pas un congédiement mais un départ.


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