| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir de réglementation |
|
Sommaire:
La CAF confirme que l’alinéa 44 y) de la Loi accorde à la Commission une grande latitude en matière de réglementation. Cette disposition, conjuguée au libellé du paragraphe 28(3) de la Loi : « sauf disposition contraire », laisse à la Commission toute la latitude voulue pour élargir la signification du mot « emploi » qui se trouve à l’article 28 de la Loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
emploi |
dernier |
Sommaire:
Le demandeur a perdu son emploi le 23-08-93 pour cause d’inconduite. Il a trouvé un autre emploi le 30-08-93 et a été mis à pied après trois mois. Lorsqu’il a fait sa demande de prestations, il a été frappé d’exclusion en raison de son précédent emploi. Le j.a. a jugé que l’arrêt MCLAUGHLIN (A-244-94) s’apliquait. La CAF ne considère pas cet arrêt applicable car il est antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 59.1 du Règlement. Cet article du Règlement, conjugué à l’article 28 de la Loi sur l’assurance-chômage, autorise la Commission à exclure un demandeur qui a perdu son emploi pour cause d’inconduite mais a obtenu par la suite un autre emploi et réclame des prestations après avoir été mis à pied du second emploi. Pour redevenir admissible, le demandeur doit ajouter des semaines assurables après l’incident qui a causé son exclusion.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
notions de base |
exclusion |
champ d'application |
Sommaire:
Le demandeur a perdu son emploi le 23-08-93 pour cause d’inconduite. Il a trouvé un autre emploi le 30-08-93 et a été mis à pied après trois mois. Lorsqu’il a fait sa demande de prestations, il a été frappé d’exclusion en raison de son précédent emploi. Le j.a. a jugé que l’arrêt MCLAUGHLIN (A-244-94) s’apliquait. La CAF ne considère pas cet arrêt applicable car il est antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 59.1 du Règlement. Cet article du Règlement, conjugué à l’article 28 de la Loi sur l’assurance-chômage, autorise la Commission à exclure un demandeur qui a perdu son emploi pour cause d’inconduite mais a obtenu par la suite un autre emploi et réclame des prestations après avoir été mis à pied du second emploi. Pour redevenir admissible, le demandeur doit ajouter des semaines assurables après l’incident qui a causé son exclusion.
