Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
départ volontaire |
champ d'application |
compression du personnel |
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Sommaire:
Coupure de 1385 postes par le ministère des Transports du Québec par suite d'un transfert de l'entretien du réseau routier aux municipalités. Jugé que le témoignage du chef du service du personnel régional de l'employeur était suffisant pour conclure à une compression du personnel au sens du R 56.1.