Décision A-0174.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0174.95 Pilon Pierre  Federal  Français 1995-10-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Judicial Review Dismissed  Non Commission  27011 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  compression du personnel 

Sommaire:

Coupure de 1385 postes par le ministère des Transports du Québec par suite d'un transfert de l'entretien du réseau routier aux municipalités. Jugé que le témoignage du chef du service du personnel régional de l'employeur était suffisant pour conclure à une compression du personnel au sens du R 56.1.


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