Décision 11478

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11478   Pinard  Français 1986-01-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  congé autorisé 

Sommaire:

Cas d'espèce. Enseignante qui prend un congé sans solde: elle veut trouver autre chose du fait que ses tâches ont changé. Exclusion de 6 semaines maintenue.


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