| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire:
Le conseil n'a pas considéré qu'une redéfinition de contrat, prévoyant une rémunération à peu près équivalente, constitue un licenciement déguisé. Il s'agit manifestement d'une erreur de droit à moins que l'on accepte le fait qu'un employeur puisse unilatéralement modifier un contrat qui s'avère plus avantageux que prévu pour l'employé.
