Décision A-0230.01

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0230.01 Couture Mario  Federal  Français 2002-06-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Judicial Review Dismissed  Non Claimant  50899 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  emploi  dernier 

Sommaire:

Au cours de sa période de prestations, le prestataire a commencé à travailler à temps partiel, emploi qu'il a quitté par la suite pour débuter un cours de formation. Prestataire rendu inadmissible pour avoir quitté son emploi alors qu'il ne s'agissait pas de la seule solution raisonnable. Décision maintenue par le c.a. et le j.a. Faisant référence aux décisions Estabrooks (A-0787.96) et Locke (A-0799.95), la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire en étant d'avis que l'inadmissibilité était inévitable à la lumière de la législation actuelle.


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