Décision 24987

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24987   Marin  Anglais 1994-08-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  par ordre du syndicat 

Sommaire:

L'assuré insatisfait de son syndicat qui a choisi de ne pas donner suite à une décision d'arbitre favorable à sa cause, a demandé à son employeur de cesser la retenue de ses cotisations syndicales. Le syndicat lui a demandé son congédiement. Ceci équivalait à un départ volontaire sans motif valable.


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