| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
mise à pied volontaire |
|
Sommaire:
L'assuré est l'un des 5 fondateurs de la compagnie qui détiennent chacun 20% des actions et sont tous des directeurs. À titre de président et gérant général, il s'est licencié et a fait sa demande d'a.-c. Il s'est désigné volontaire plutôt que de licencier 1 des 5 employés qui demeure durant l'hiver.
