| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
compression du personnel |
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Sommaire:
Pour se prévaloir de l'exception prévue à l'art. 56.1 du règl., preuve doit être faite que la compression du personnel était une mesure instituée par l'employeur visant à réduire de façon permanente l'effectif global et que le départ avait eu pour effet de protéger l'emploi d'un autre employé. L'abolition de son poste n'a pas entraîné son départ mais son désir de se prévaloir des montants qui accompagnaient sa retraite.
