| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion |
champ d'application |
|
Sommaire:
La CAF soutient que le paragraphe 59.1(1) du Règlement, lorsqu’il est interprété en tenant compte du paragraphe 30.1(2) de la Loi, oblige à accepter qu’une perte d’emploi sans motif valable survenue après le début de la période de référence, provoque automatiquement l’exclusion prévue à l’article 28, sans égard au fait qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel occupé simultanément à un autre, et sans égard au fait que la perte d’emploi s’est produite après l’établissement d’une période de prestations calculée par suite d’une mise à pied relative à un autre emploi régulier.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
emploi |
dernier |
Sommaire:
La CAF soutient que le paragraphe 59.1(1) du Règlement, lorsqu’il est interprété en tenant compte du paragraphe 30.1(2) de la Loi, oblige à accepter qu’une perte d’emploi sans motif valable survenue après le début de la période de référence, provoque automatiquement l’exclusion prévue à l’article 28, sans égard au fait qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel occupé simultanément à un autre, et sans égard au fait que la perte d’emploi s’est produite après l’établissement d’une période de prestations calculée par suite d’une mise à pied relative à un autre emploi régulier.
