Décision 10719

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10719   Strayer  Anglais 1985-07-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  programme gouvernement 

Sommaire:

Programme Opération expérience pratique Ontario. Couturière; rémunération de 100 $ par semaine. Expérience et formation insuffisantes. Préoccupée par le gaspillage de fonds. But du programme examiné. Les questions de jugement ne peuvent être appliquées de façon rigoureuse après coup. Exclusion ramenée à deux semaines.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cas de conscience 

Sommaire:

Programme Opération expérience pratique Ontario. Couturière; rémunération de 100 $ par semaine. Expérience et formation insuffisantes. Préoccupée par le gaspillage de fonds. But du programme examiné. Les questions de jugement ne peuvent être appliquées de façon rigoureuse après coup. Exclusion ramenée à deux semaines.

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