Décision 16949

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16949   Walsh  Français 1989-09-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  ultimatum 

Sommaire:

L'employeur a dit qu'il avait donné un ultimatum à l'assurée en lui disant: «Si tu n'es pas satisfaite, tu n'es pas obligée de rester et tu peux préparer ton relevé d'emploi», ce qu'elle fit. Non une erreur de droit que de conclure à un départ volontaire.


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