Décision 29011

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29011   Stevenson  Anglais 1995-09-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  compression du personnel 

Sommaire:

En raison d'une baisse des affaires (de son commerce), l'employeur a été forcé de licencier des employés. Les employés ayant le plus d'ancienneté se sont fait offrir l'option d'être licenciés les premiers. J'ordonne que la Commission étudie de façon plus approfondie avec l'employeur la possibilité de documenter les éléments d'un processus de réduction des effectifs.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  mise à pied volontaire 

Sommaire:

Par suite d'une baisse des affaires, l'employeur a été forcé de licencier des employés. Les employés ayant le plus d'ancienneté se sont vu offrir l'option d'être licenciés en premier. J'ordonne que la Commission étudie davantage avec l'employeur la possibilité de documenter les éléments d'une réduction des effectifs conformément aux dispositions de l'article 56.1 du RAC.


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