Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
départ volontaire |
champ d'application |
compression du personnel |
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Sommaire:
La prestataire a démissionné et elle a accepté une indemnité offerte aux employés. Même si elle avait plusieurs années d’ancienneté, elle a choisi d’accepter l’indemnité afin que d’autres employés conservent leur emploi. La Commission a déterminé que la prestataire avait pris une décision personnelle en acceptant l’indemnité et qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences du paragraphe. 51(1) de la Loi sur l’a.-e. La preuve démontre que l’objectif général de l’employeur était de réduire ses frais de main d’oeuvre et non de réduire les effectifs. Appel de la prestataire rejeté.