Décision 56691

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 56691   Dubé  Anglais 2003-03-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  compression du personnel 

Sommaire:

La prestataire a démissionné et elle a accepté une indemnité offerte aux employés. Même si elle avait plusieurs années d’ancienneté, elle a choisi d’accepter l’indemnité afin que d’autres employés conservent leur emploi. La Commission a déterminé que la prestataire avait pris une décision personnelle en acceptant l’indemnité et qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences du paragraphe. 51(1) de la Loi sur l’a.-e. La preuve démontre que l’objectif général de l’employeur était de réduire ses frais de main d’oeuvre et non de réduire les effectifs. Appel de la prestataire rejeté.


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