Décision 11090

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11090   Muldoon  Anglais 1985-09-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  mutation 

Sommaire:

Employé de banque qui a refusé un transfert de Peterborough à Toronto. Le refus d'accorder deux semaines de prestation au prestataire parce qu'il n'a pas subi une perte d'emploi tout à fait indépendante de sa volonté n'a pas à être rectifié simplement parce que ce dernier n'aime pas son nouveau poste.


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