Décision 21616

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21616   Strayer  Anglais 1992-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  événement à l'origine 

Sommaire:

Employée d'hôpital qui a obtenu un congé de 6 mois de 7-90 à 1-91. Demande des prestations ordinaires en 11-90. L'hôpital ne pouvait la reprendre en 11-90, ayant embauché quelqu'un pour la remplacer pendant 6 mois. Jugé que le départ volontaire est survenu en 7-90 plutôt qu'en 11-90.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  congé de maternité 

Sommaire:

Employée d'hôpital qui a obtenu un congé de 6 mois de 7-90 à 1-91. Demande des prestations ordinaires en 11-90. L'hôpital ne pouvait la reprendre en 11-90, ayant embauché quelqu'un pour la remplacer pendant 6 mois. Jugé que le départ volontaire est survenu en 7-90 plutôt qu'en 11-90.


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