Décision 68896

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 68896   Marin  Français 2007-08-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  forces armées 

Sommaire:

Une mutation non-souhaitée n'est pas une justification pour abandonner l'emploi. Il existe un système de grief pour acheminer une telle plainte. Un militaire ne déclenche pas son propre chômage pour un tel motif et, s'il le fait, il n'est pas qualifié de recevoir des bénéfices de l'assurance-emploi.


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