Décision A0319.14

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0319.14 Thibodeau  Noël  Français 2015-07-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  suspension * 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié parce qu’il avait illégalement branché le câble au logement d’une locataire et ce, à deux reprises. La Commission a exclu le prestataire du bénéfice des prestations parce qu’il avait perdu son emploi en raison de son inconduite. En appel, le CA a confirmé la décision de la Commission. Le prestataire a par la suite présenté une demande de ré-audition au CA en vertu de l’article 120 de la Loi afin qu’il prenne compte d’une entente qu’il avait conclue avec son employeur. Dans l’entente, l’employeur substituait le congédiement en une suspension sans solde de 3 semaines et le prestataire renonçait à sa réintégration au travail après la suspension. À la lumière de ce nouvel élément de preuve, le CA a déterminé que le demandeur était admissible aux prestations. L’appel de cette décision par la Commission a été accueilli par le TSS en statuant que le prestataire n’était plus à l’emploi en raison de son inconduite. La CAF a conclu que l’entente n’avait pas pour effet de modifier la sanction et donc ne permettait pas au CA de modifier sa première décision. Le prestataire ayant renoncé à sa réintégration faite par l’entente, quoi qu’il en soit, il a soit perdu son emploi suite à son inconduite ou quitté son emploi volontairement sans justification et doit être exclu du bénéfice des prestations. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  équivalent d'un renvoi 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié parce qu’il avait illégalement branché le câble au logement d’une locataire et ce, à deux reprises. La Commission a exclu le prestataire du bénéfice des prestations parce qu’il avait perdu son emploi en raison de son inconduite. En appel, le CA a confirmé la décision de la Commission. Le prestataire a par la suite présenté une demande de ré-audition au CA en vertu de l’article 120 de la Loi afin qu’il prenne compte d’une entente qu’il avait conclue avec son employeur. Dans l’entente, l’employeur substituait le congédiement en une suspension sans solde de 3 semaines et le prestataire renonçait à sa réintégration au travail après la suspension. À la lumière de ce nouvel élément de preuve, le CA a déterminé que le demandeur était admissible aux prestations. L’appel de cette décision par la Commission a été accueilli par le TSS en statuant que le prestataire n’était plus à l’emploi en raison de son inconduite. La CAF a conclu que l’entente n’avait pas pour effet de modifier la sanction et donc ne permettait pas au CA de modifier sa première décision. Le prestataire ayant renoncé à sa réintégration faite par l’entente, quoi qu’il en soit, il a soit perdu son emploi suite à son inconduite ou quitté son emploi volontairement sans justification et doit être exclu du bénéfice des prestations. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.


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