Décision 26245

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26245   Muldoon  Anglais 1994-12-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  équivalent d'un renvoi 

Sommaire:

Soutenu que la loi touchant le départ volontaire équivalant à un renvoi s'applique. L'asurée fait face à un nouveau gérant au comportement irrationnel. Un remplaçant attend pour prendre sa place. On peut penser que le nouveau gérant a volontairement provoqué l'assurée dans l'espoir qu'elle quitte.


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