Décision A-0917.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0917.83 Valois J.-M.  Federal  Français 1984-01-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  durée de l'exclusion 

Sommaire:

La décision attaquée est cassée et l'affaire est retournée au juge-arbitre pour qu'il décide si l'exclusion de 6 semaines imposée au requérant doit être réduite.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  durée  pouvoirs 

Sommaire:

La cause est retournée au juge-arbitre pour qu'il décide si l'exclusion de 6 semaines doit être réduite.


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