Décision A-0076.02

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0076.02 Laughland Mark  Federal  Anglais 2003-03-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Commission 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  autre emploi 

Sommaire:

Selon la Cour, une offre d'emploi conditionnelle à la réussite d'un cours de formation ne répond pas aux critères d'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  emploi 

Sommaire:

Le prestataire a quitté son emploi en raison de la possibilité d'obtenir un meilleur emploi, mais seulement après avoir suivi un cours dans un institut de formation. Selon la Cour, le conseil arbitral a mal utilisé le critère applicable en concluant que le prestataire a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable et sous le coup d'une incitation indue par l'employeur. La Cour a déclaré que lorsque le conseil arbitral doit rendre une décision où intervient le concept de justification, il doit trancher la question de savoir si le départ du prestataire constituait la seule solution raisonnable dans son cas, compte tenu de toutes les circonstances.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

La Cour a déclaré que le fait de quitter volontairement son emploi pour suivre un cours de formation ne constitue pas une justification au sens de la Loi sur l'assurance-emploi.


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