Décision 24648

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24648   Haddad  Anglais 1994-06-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  départ avant renvoi 

Sommaire:

Informé que son emploi prendrait fin dans 2 mois, soit le 31-8-92. Il décide de partir le 31-7-92. On lui aurait dit qu'il pouvait partir n'importe quand. Le fait d'être libre de partir à son gré ne constitue pas légalement une justification. Il aurait pu travailler un autre mois et il aurait dû le faire.


Date de modification :