| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
partage des tâches |
|
Sommaire:
La convention collective renferme une disposition par laquelle le prestataire est mis à pied après avoir travaillé un certain nombre de semaines en vertu de ce qui semble être un programme syndical de travail partagé. La Commission allègue que cela équivaut pour les membres du syndicat à quitter volontairement leur travail. Allégation rejetée.
