Décision 22347

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22347   MacKay  Anglais 1993-02-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Poste d'acheteur adjoint excédentaire par suite d'une ré-organisation. Deux postes offerts moyennant réduction marquée des responsabilités accompagnée soit d'une réduction ou d'un gel de salaire; perte de prestige. Je ne puis conclure qu'il réponde à l'une des 5 conditions énoncées au par. 28(4).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  mutation 

Sommaire:

Position d'acheteur adjoint excédentaire par suite d'une ré-organisation. Deux postes offerts moyennant réduction marquée de responsabilités accompagnée soit d'une réduction ou d'un gel de salaire; perte de prestige. Je ne puis conclure qu'il réponde à l'une des 5 conditions énoncées au par. 28(4).


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