Décision 18009

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18009   MacKay  Anglais 1990-05-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Règle générale, l'employé n'est pas tenu de faire quelque effort que ce soit pour trouver un terrain d'entente lorsque l'employeur a agi unilatéralement de manière à modifier les conditions d'emploi de base telles qu'elles existaient avant la cessation d'emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  équivalent d'un renvoi 

Sommaire:

Il est important de ne pas assimiler «motif valable» à «congédiement déguisé», car le concept de motif valable est d'application plus large que les critères stricts régissant le congédiement déguisé. Mais on peut du moins considérer que, dans les cas où il peut être établi que les agissements de l'employeur équivalent à un congédiement déguisé, le prestataire a toujours un motif valable de quitter son emploi. Lorsque l'employeur offre à l'employé de nouvelles conditions de travail fondamentalement différentes en lui faisant comprendre qu'il doit les accepter pour ne pas être congédié, l'employé est pleinement justifié de considérer qu'il s'agit d'un congédiement déguisé et de quitter son emploi.


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