Décision 31607

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 31607   Rothstein  Anglais 1995-12-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  emploi  dernier 

Sommaire:

Les art. 28 de la LAC et 59.1 du RAC sont ainsi faits que, dans les cas où un prestataire n'a pas accumulé suffisamment de semaines d'emploi assurable dans son nouvel emploi pour établir son admissibilité à l'a.-c., il est nécessaire de vérifier s'il était fondé à quitter son ancien emploi. Si ce n'était pas le cas, il n'a pas droit à des prestations d'a.-c.


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