Décision A0071.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0071.12 Lee  Nadon  Anglais 2012-09-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  départ avant renvoi 

Sommaire:

Le départ du prestataire de son emploi a été précipité par des plaintes reçues par son employeur auprès de clients ayant avisé que le prestataire ne leur avait pas accordé les crédits appropriés pour les pains retournés. La politique de l’employeur était à l’effet qu’il y avait différent taux de retour de crédits applicables aux différents types de pains retournés. Le prestataire appliquait un seul taux, le taux de crédit le plus bas. En conséquence, un paiement de plus de 9000$ n’a pas été correctement remboursé aux clients et les commissions du prestataire ont été surévaluées. Les clients ont informé l’employeur que le prestataire ne serait plus autorisé dans les magasins. Le prestataire s’est vu offert un poste similaire sur un itinéraire différent par son employeur. Il a décliné l’offre et a quitté son emploi. La CAF a rejeté la demande au motif qu'aucune réparation pécuniaire ne peut être obtenue dans le cadre d'une demande de contrôle judiciare présentée devant la CAF.


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