| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
|
Sommaire:
Employé rémunéré à raison de 5,50 $ l'heure. Cite l'al. 28(4)g). Je considère que la réduction d'heures d'emploi de 30 heures à 12 heures par semaine constitue une modification importante des conditions de rémunération et la Loi permet alors de quitter volontairement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
emploi |
non assurable |
Sommaire:
Le Conseil est d'avis que la réduction des heures de travail rendait l'emploi non assurable et a supprimé l'exclusion. Erreur de droit. Une lecture du par. 28(4) nous renseigne clairement que le critère d'assurabilité ne peut justifier l'abandon volontaire. Exempt d'exclusion pour une autre raison.
