Résumé du litige : répartition

Décision A130.16 Texte complet de la décision A130.16

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition

Sommaire :

La demande de contrôle judiciaire présentée par Linda Mosley (requérante) d'une décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel - confirmant une décision antérieure rendue par la Division générale selon laquelle un paiement unique des prestations de pension reçues par la demanderesse doit être répartie pendant la période de 11 mois précédant sa réception, et donnant lieu à un paiement en trop des prestations d'assurance-emploi qui lui ont été versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, LC 1996, ch. 23 a été rejeté.

Décision A130.18 Texte complet de la décision A130.18

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	cessation d'emploi

Sommaire :

L’appelant a présenté une demande de prestations de maladie en septembre 2015, la Commission l’a informé que le revenu de pension qu’il recevait de son syndicat devait être déduit de ses prestations. La division générale du Tribunal de la sécurité sociale avait conclu que la pension du syndicat du demandeur constituait une rémunération à déduire de ses prestations de maladie; la Division d’appel n’a trouvé aucune erreur dans cette décision. application for judicial review should therefore be dismissed.

Décision 77008 Texte complet de la décision 77008

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	cessation d'emploi

Sommaire :

Le prestataire a présenté une demande initiale de prestations d’assurance-emploi. La Commission a réparti les paiements : une paye de vacances, une indemnité de départ de même qu’un salaire tenant lieu de préavis. Le conseil arbitral a examiné les dispositions législatives et la jurisprudence et a conclu à juste titre que les calculs de la Commission étaient exacts. Les membres du conseil explique que le problème vient du fait que les prestataires ne sont pas bien renseignés lorsqu’ils sont mis à pied de façon temporaire et ne savent pas que si la mise à pied devient permanente, les indemnités de départ ou les payes de vacances qu’ils toucheront seront alors réparties de façon rétroactive, ce qui donnera lieu à l’établissement d’un trop-payé. :L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision A0397.08 Texte complet de la décision A0397.08

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	cessation d'emploi

Sommaire :

Les prestataires ont été licenciés suite à la faillite de leur employeur et ont reçu plusieurs montants à titre d'avantage telles que les paies de vacances. Cette décision porte sur l'application des paragraphes 36(9) et 36(19) du RAE relativement à la répartition de la rémunération. La CAF se réfère à la décision Lemay c. Canada (2005 CAF 433) afin de réitérer que le paragraphe 36(9) du RAE couvre toute partie de rémunération qui devient due et exigible au moment où se termine le contrat de travail et commence l'état de chômage. La CAF conclut par la suite que le paragraphe 36(19) est inapplicable car celui-ci trouve application seulement lorsque les paragraphes 36(1) à 36(18) ne s'appliquent pas. Finalement, le CAF note que le paragraphe 36(9) du RAE met l'accent sur le motif du versement et non sur le moment du versement.

Décision 41594 Texte complet de la décision 41594

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	cessation d'emploi

Sommaire :

Deux mois après sa mise à pied le prestataire fut avisé de la fermeture de l'usine et recu une indemnité de départ. JA a déterminé que la somme devait être répartie à partir de la date officielle de la fermeture de l'usine qui est la date de l'évènement qui a donné lieu au paiement de l'indemnité de départ.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de départ

Décision 54934 Texte complet de la décision 54934

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Le prestataire a fait un voyage de pêche du 17 mars au 20 mars 2002, date à laquelle il a débarqué son poisson. Le c.a. a estimé que la rémunération provenant de la pêche devait être répartie seulement sur les 17 et 18 mars, soit les deux jours pendant lesquels le poisson a été pêché. Il a été estimé que, même si l'expression " voyage de pêche " n'était pas définie dans le Règlement, elle doit forcément désigner la durée du voyage plutôt que les jours pendant lesquels l'équipage se livre vraiment à la pêche.

Décision 42726 Texte complet de la décision 42726

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Une fois qu'il a été établi que des sommes avaient valeur de rémunération aux fins des prestations et qu'elles sont jugées payées ou payables, les deux parties en ayant reconnu le paiement et la réception, la question de la répartition se pose. Même lorsque la Commission ou l'employeur communique des renseignements erronés ou commet une erreur, le prestataire n'est pas exempté de l'application des dispositions relatives à la répartition.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	fait essentiel	erreur relative
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 40577 Texte complet de la décision 40577

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Prestataire a été mis à pied et a obtenu un montant de 1 363 $ à titre de paye de vacances. Il souligne que le montant qui lui a été remis n’était pas 1 363 $ mais bien 986 $, après déduction des impôts. J.A. a statué que, en ce qui concerne le montant payé, il est entendu que les gains aux fins du règlement sont constitués du montant brut, sans égard aux retenues applicables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	montant brut

Décision 25305 Texte complet de la décision 25305

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Référez à: A-0560.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu
rémunération	répartition	à partir du licenciement
arrêt de rémunération	faillite	syndic

Décision A-0560.94 Texte complet de la décision A-0560.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

La CAF a jugé que le juge-arbitre avait commis une erreur en considérant que le paiement de 4 000 $ reçu par le prestataire n'équivalait en fait qu'à 3 600 $, une fois l'impôt sur le revenu retenu à la source. C'est le montant brut qui doit être pris en considération aux fins de la répartition.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu
rémunération	répartition	à partir du licenciement
arrêt de rémunération	faillite	syndic

Décision 20749 Texte complet de la décision 20749

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

La prestataire interjette appel au motif que le montant (indemnité de départ) qu'elle a reçu pendant l'année civile 1989 n'aurait pas dû être réparti sur l'année 1990. Son assertion n'est pas fondée en droit. Le droit doit être appliqué tel qu'il existe en l'état actuel des textes.

Décision 19988 Texte complet de la décision 19988

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Il faut d'abord rendre une décision en vertu de l'art. 57 du RAC; il n'est pas nécessaire d'envisager l'application de l'art. 58 du RAC avant d'avoir vérifié si le paiement en cause correspond à la description du terme « rémunération » qui figure à l'art. 57.

Décision 19876 Texte complet de la décision 19876

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Allocation de retraite imposée à titre de revenu de 1989 et répartie par la CEIC sur une période de 1990. Dans la jurisprudence, il est clairement établi que le traitement du revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la LAC peut être différent. Chaque loi a son objet et ses propres systèmes.

Décision 17987 Texte complet de la décision 17987

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Il faut d'abord procéder à une détermination aux termes de l'art. 57 du RAC; il n'est pas nécessaire d'envisager l'application de l'art. 58 du RAC tant que l'on n'a pas établi si le paiement est visé par la description de la rémunération présentée à l'art. 57.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	versés à un tiers

Décision A-0249.87 Texte complet de la décision A-0249.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Nous souscrivons entièrement aux motifs du juge-arbitre. L'art. 57 indique ce qui constitue une rémunération et le règl. 58, comment elle doit être répartie. On ne doit pas appliquer l'art. 58 avant de décider que l'art. 57 est applicable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	préavis
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Décision A-0261.86 Texte complet de la décision A-0261.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Cette répartition de la paye de vacances, conformément au par. 58(14), ne pouvait se faire que s'il avait été déterminé que le paiement constituait une rémunération selon l'art. 57, ce qui n'était pas le cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	paye de vacances	en fiducie
rémunération	revenu	champ d'application

Décision 12002 Texte complet de la décision 12002

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Référez à: A-0261.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	paye de vacances	en fiducie
rémunération	revenu	champ d'application

Décision 12948 Texte complet de la décision 12948

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

La Commission prétend que le règl. 58(18) s'applique uniquement quand la rémunération en litige n'est visée par aucun des paragraphes précédents. Le règl. 58(8) renferme des dispositions explicites relatives à la paye de vacances. Je suis d'accord avec la position de la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision 12899 Texte complet de la décision 12899

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Le prestataire prétend, avec raison, que l'art. 58 du Règl. vise la répartition de la rémunération. Si les paiements n'ont pas valeur de rémunération en vertu de l'al. 57(3)h), le par. 58(14) ne peut alors jamais s'appliquer.

Décision A-0167.85 Texte complet de la décision A-0167.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a affirmé qu'il n'était pas nécessaire de considérer une paie de vacances comme des gains, pour autoriser la répartition de la rémunération. La paie de vacances qui doit faire l'objet d'une répartition en vertu du par. 58 du Règlement, doit être considérée comme un gain selon les dispositions de l'art. 57 du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Décision A-1223.83 Texte complet de la décision A-1223.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Sommaire :

Le prestataire allègue que le paiement ne relève pas de l'ancien par. 173(20) du Règlement et qu'il ne s'agit donc pas de gains. La décision du conseil selon laquelle le versement constituait des gains en vertu de l'art. 172 du Règlement était juste, de sorte qu'il a fallu répartir ces gains en vertu de l'art. 173 du Règlement. Le par. 173(1) est explicite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Décision 47415 Texte complet de la décision 47415

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	d'un emploi précédent

Sommaire :

Prestataire a exercé deux emplois. Le premier, pour lequel ont été versées une indemnité de départ (i.d.) de 113 430$ et une paye de vacances (p.v.) de 10 067$ s'est terminé le 6-06-97. Le deuxième s'est terminé le 25-11-97 et le prestataire a reçu une i.d. de 51 500$ et une p.v. de 930$. Selon le j.a., toute rémunération payée à un prestataire doit être répartie jusqu'à épuisement intégral du montant provenant de cet emploi. Ainsi donc, les sommes versées en vertu du premier emploi l'ont été pendant la période de référence et doivent être considérées en entier jusqu'à l'épuisement de ces sommes.

Décision 32382 Texte complet de la décision 32382

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	d'un emploi précédent

Sommaire :

Pendant la répartition d'une indemnité de départ, prestataire débute un nouvel emploi. Le conseil conclue qu'une répartition ne peut être effectuée au cours d'une période d'emploi. Décision renversée: que le prest. ait travaillé ou non après importe peu. Répartition à partir du 1er licenciement.

Décision 21669 Texte complet de la décision 21669

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	d'un emploi précédent

Sommaire :

A cessé de travailler en mars 1990. A reçu une indemnité de départ. A commencé à travailler immédiatement chez un autre employeur, jusqu'à sa mise à pied en juillet 1990. L'indemnité de départ a été répartie sur la période de mars à novembre 1990. Décision semblable à la décision CUB 16195. Ni la Loi ni le Règlement ne limitent la période de répartition.

Décision 20852 Texte complet de la décision 20852

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	d'un emploi précédent

Sommaire :

Le prestataire a reçu d'un employeur une indemnité de départ de 52 088 $. Il a ensuite travaillé chez un autre employeur pendant 28 semaines, puis a déposé une demande de prestations d'a.-c. à la fin de son emploi. Je souscris aux motifs de la décision CUB 16195 : les sommes reçues de l'ancien employeur ont valeur de rémunération et doivent être réparties en vertu de l'art. 58 du RAC.

Décision 20753 Texte complet de la décision 20753

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	d'un emploi précédent

Sommaire :

Indemnité de départ répartie sur une période de 15 mois au cours de laquelle l'assurée a travaillé pour un autre employeur. Ni la Loi ni le Règlement n'impose une période maximale pour ce qui est de la répartition. Le législateur n'a pas cru bon de prescrire un maximum.

Décision 19537 Texte complet de la décision 19537

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	d'un emploi précédent

Sommaire :

Somme reçue d'un employeur à la cessation d'emploi et autre somme reçue du dernier employeur. L'al. 57(2)a) est suffisamment général pour viser tout revenu tiré d'un emploi auparavant, même des années avant le dépôt d'une demande d'a.-c. Il n'existe pas de disposition limitative.

Décision 16195 Texte complet de la décision 16195

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	d'un emploi précédent

Sommaire :

Ni la Loi, ni le Règlement ne prescrivent une période maximale de répartition. Indemnités de départ réparties sur une période de trois ans pendant laquelle le prestataire a travaillé pour un autre employeur durant sept mois.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	double emploi
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Décision 16144 Texte complet de la décision 16144

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	d'un emploi précédent

Sommaire :

Concernant l'alinéa 58(13)b) du RAC et la plainte du prestataire selon laquelle sa paye de vacances provenait de son avant-dernier employeur, il faut aussi noter le par. 59(2) du RAC. Il n'y a rien d'impensable au sujet de la répartition des sommes provenant de son avant-dernier emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	raison d'être
rémunération	paye de vacances	un revenu

Décision A0159.13 Texte complet de la décision A0159.13

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Le prestataire a travaillé pour Ford jusqu’au 18 mars 2011 et à la cessation d’emploi, il a reçu une indemnité de départ de 125 000 $. Il a ensuite travaillé pour General Dynamics jusqu’au 16 mars 2012. La Commission a déterminé que l’indemnité de départ versée par Ford constitue une rémunération aux termes du RAE et que le montant de l’indemnité doit être réparti à compter du 18 mars 2011 (date de sa cessation d’emploi chez Ford). La CAF a déterminé que le montant forfaitaire de 125 000 $ versé en guise d’indemnité de départ constitue une « rémunération » devant être répartie sur les semaines suivant la fin de l’emploi conformément aux dispositions du RAE. La CAF a également confirmé que le versement de 125 000 $ de Ford n’était pas une somme versée dans le cadre d’un régime de prestations supplémentaires de chômage pour l’application de l’article 37 du RAE.

Décision A0453.12 Texte complet de la décision A0453.12

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Le prestataire a été mis à pied en avril 2009. Il a reçu une indemnité de départ et une paye de vacances. Il s'est présenté à un bureau de la Commission afin de présenter une demande et il s'est fait dire qu'il allait devoir attendre avant de présenter une demande parce qu'une indemnité de départ lui avait été versée. Lors d'une visite subséquente en juin 2009, on l'a informé qu'il était immédiatement admissible aux prestations. Lorsqu'il a reçu des chèques pour la période de avril à juin 2009, il a tenté de les retourner à la Commission car il savait qu'il devait attendre avant de recevoir des prestations en raison du fait qu'il avait touché une indemnité de départ. On lui a dit qu'il ne pouvait pas retourner les chèques. La Commission a par la suite tenté de calculer comment l'indemnité de départ et la paye de vacances devaient être réparties. Cependant, la Commission a utilisé le mauvais montant comme rémunération hebdomadaire normale. Dans le cadre d'une procédure en contrôle judiciaire, la seule question qui se pose est celle de savoir si le JA a correctement énoncé les questions de droit et si son application des faits au droit était raisonnable. La demande de contrôle judiciaire est rejetée. La décision de la CAF peut être consultée à cette adresse: http://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/fr/item/64485/index.do

Décision 74797 Texte complet de la décision 74797

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Le conseil vas revoir la date de début de la répartition car il a commis une erreur de droit parce qu'il n'a pas appliqué les dispositions du paragraphe 36(9) du Règlement sur l'assurance-emploi Le prestataire a cessé de travailler pour son employeur précédent en mars 2008, mais la cessation d'emploi est devenue effective quand la compagnie a fermé ses portes en janvier 2009. L'indemnité de départ a été versée en février 2009 et comme la cessation d'emploi coïncide avec la fermeture de la compagnie en janvier, la rémunération doit être répartie sur la période allant de janvier à octobre, en conformité avec le paragraphe 36(9) du Règlement. L'appel de la Commission est accueilli par le C.A.

Décision 74720 Texte complet de la décision 74720

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

M. X a allégué que le conseil arbitral avait commis une erreur dans sa décision parce qu'il n'était plus un employé de la compagnie quand les sommes en question ont été établies et versées en vertu d'un règlement amiable. Il est admis que des règlements amiables reliés à une cessation d'emploi peuvent renfermer des montants qui n'ont pas valeur de rémunération en vertu de la Loi. Le conseil a déterminé qu'en dépit de la façon dont le prestataire présentait le règlement, il n'existait aucun élément de preuve appuyant sa prétention, laquelle confirme que les fonds ont été versés à titre d'indemnité de cessation d'emploi. Manifestement, les sommes versées par l'employeur au prestataire étaient liées à la cessation de la relation employeur-employé. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision A0007.06 Texte complet de la décision A0007.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Le JA et le CA ont correctement conclu que la somme de 14 903.86 $ reçue par le prestataire d'un syndic de faillite représentait un versement de 8 221.17 $ à titre de vacances et un versement de 6 682.69 $ à titre d'indemnité de départ. Les deux sommes constituaient de la rémunération au sens du paragraphe 35 du RAE, laquelle devait être répartie selon le paragraphe 36(9) du RAE. La CAF conclu qu'elle peut intervenir auprès des conclusions de faits du JA et du CA seulement si ces dernières sont déraisonnables (Budhai et Dunsmuir).

Décision 49309 Texte complet de la décision 49309

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Prestataire mis à pied le 29-11-1996 mais ce n'est qu'en novembre 1997 que l'employeur, conformément à la Loi sur les normes du travail, lui a versé la totalité de son préavis. Sommes réparties à compter de novembre 96 et décision confirmée par le j.a. C'est la raison ou le motif du paiement et non la date du paiement qui détermine à partir de quelle date la répartition doit se faire. La rémunération est payable lorsque le prestataire pouvait légalement en exiger le versement.

Décision 49308 Texte complet de la décision 49308

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Le prestataire a été licencié en juillet 1997, mais a choisi de ne pas toucher immédiatement son indemnité de départ afin de conserver son droit de rappel auprès de son employeur. La cessation d'emploi finale a eu lieu en 1999. La somme, considérée comme une rémunération, a été répartie à partir de juillet 1999, c.-à-d. de la cessation d'emploi permanente. Le juge-arbitre a confirmé la décision. Un renvoi a été fait à Walford, CAF (A-0263.78), et aux CUB 43198 et 24614.

Décision 40302 Texte complet de la décision 40302

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Les prestataires, suite à la fermeture de l’usine, ont recu une somme forfaitaire pouvant servir à adhérer comme membre d’une coopérative ou à être versée dans un régime de pension. JA en se référant à la cause Taschereau (A.795.92) a conclu que ce montant constituait une rémunération suite au licenciement peu importe le mode d’investissement choisi par les prestataires.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	montant forfaitaire

Décision A-0106.96 Texte complet de la décision A-0106.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Mise à pied le 14-12-90. Un an après, le 15-12-91, fermeture définitive de l'usine et prime de séparation versée à la prestataire conformément à la Loi sur les normes du travail. Répartition de l'indemnité rétroactivement à compter du 16-12-90. Le j.a. est d'avis que c'est la fermeture de l'usine qui a donné lieu au versement et que la somme devait être répartie à compter du 15-12-91 seulement.**Décision renversée par la CAF qui détermine que l'exigibilité du paiement relevait de la Loi sur les normes du travail. La CAF rappelle que les dispositions réglementaires sur la rémunération payée ou payable en raison d'un licenciement/cessation d'emploi s'appliquent non seulement à la rupture définitive de l'emploi mais également à l'arrêt temporaire de travail. Distinction faite avec le jugement rendu par la CAF dans King (A-486-95).

Décision 35046 Texte complet de la décision 35046

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Le prestataire a reçu un supplément de 16 896,88 $ du ministère de la Défense nationale dans le cadre du Programme de réduction du personnel civil et ce montant a été réparti conformément aux dispositions du par. 58(9) du RAC. Il a été suggéré de répartir une partie du supplément suivant les dispositions du par. 58(15) du RAC. Cette proposition a été rejetée. Il a été jugé que ce montant avait été versé en raison de la cessation de l'emploi.

Décision A-0704.95 Texte complet de la décision A-0704.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Enseignante qui touche, à la fin de son contrat d'engagement, 545 $ à titre de congés de maladie accumulés. Le j.a. a conclu que Kinkead (A-217-93) s'appliquait, que c'était le contrat de travail qui était la cause directe de l'indemnité et que la cessation de l'emploi en était seulement l'occasion. Jugement renversé par la CAF. La CAF réitère sa position prise dans Kinkead en précisant que le j.a. en avait altéré la portée. Un paiement est fait "en raison de" la cessation d'emploi au sens du texte lorsqu'il devient dû et exigible au moment où survient la fin de l'emploi, lorsque l'obligation qu'il vise à satisfaire n'était que virtuelle tant que se poursuivait l'emploi et ne devait se cristalliser en devenant liquide et exigible qu'au moment seulement où prendrait fin l'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Décision 29246 Texte complet de la décision 29246

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Enseignante qui touche, à la fin de son contrat d'engagement, 545 $ à titre de congés de maladie accumulés. Jugé que KINKEAD s'applique, que c'est le contrat de travail qui est la cause directe de l'indemnité et que la cessation de l'emploi en est l'occasion.

Décision 29168 Texte complet de la décision 29168

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

KINKEAD expliqué. Si la paye de vacances de 1990 n'a pas été payée à cause de méthodes de versement déficientes de l'employeur et que le paiement fait en 11-91 a été fait uniquement «à l'occasion de» plutôt qu'en «raison de» la cessation d'emploi, alors ces montants n'ont pas valeur de rémunération.

Décision 27140 Texte complet de la décision 27140

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Le montant forfaitaire n'aurait pas été payable si le régime de retraite n'avait pas cessé à cause de difficultés financières qui ont entraîné la fermeture de la mine. Le versement de la somme découle donc de la rupture du lien employeur/employé et est visé par les dispositions du par. 58(9).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	salaire	augmentations rétroactives
rémunération	pension	surplus de fonds et intérêts
rémunération	revenu	champ d'application

Décision 23924 Texte complet de la décision 23924

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Référez à: A-0076.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	jours fériés

Décision A-0076.94 Texte complet de la décision A-0076.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Montant compensatoire en guise de congés fériés. Ce montant était payable et lui a été versé en raison de son licenciement. Or, peu importe le genre dudit montant et la période pour lequel il était payable, il devait être réparti selon le par. 58(9) du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	jours fériés

Décision 24593 Texte complet de la décision 24593

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Suite à une entente réciproque, la paye de vacances du prestataire de 1972 à 1982 ne lui a été versée que lors de sa cessation d'emploi en 1990. Il a été jugé que cette somme devait être répartie après le dernier jour de travail [NOTE: jugement KINKEAD de la C.A.F. en date du 16-5-94 non examiné].

Décision A-0217.93 Texte complet de la décision A-0217.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Le défaut de l'employeur de verser la paye de vacances au moment où elle était due et exigible et le fait de la verser en entier au moment du départ de l'employé n'a pas eu pour effet de transformer un paiement fait «à l'occasion» de la cessation d'emploi en un paiement fait «en raison» de celle-ci.**Selon le contrat de travail, le 4% de vacances était payable à toutes les 15 semaines, ce qui n'a pas été fait. Montant total versé après 37 semaines, à la cessation. La partie due et exigible (relative aux premières 30 semaines) avant la cessation n'a pas été versée en raison du licenciement; le reste l'a été.**On ne saurait, du seul fait qu'une indemnité de vacances est, en vertu du contrat de travail, devenue payable et exigible avant le jour du licenciement, nécessairement en conclure que le paiement est fait «à l'occasion» plutôt qu'«en raison» de la cessation. Il faut en examiner toutes les modalités.**Le moment du paiement d'une indemnité de vacances peut fort bien coïncider avec celui de la cessation d'emploi sans pour autant que le paiement ne soit fait en raison dudit événement. Le moment du licenciement n'est alors que l'occasion et non la cause du paiement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision 20723A Texte complet de la décision 20723A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Sommaire :

Référez à: A-0217.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision A0579.07 Texte complet de la décision A0579.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

Suite à la cessation d'emploi du prestataire et la vente de la compagnie, le prestataire a reçu un montant forfaitaire provenant d'un régime de pension. Elle avait été avisée que la liquidation du régime de pension prendrait effet après la vente de l'usine National Sea. La Commission a soutenu que ces cotisations devaient être réparties selon 36(9) du RAE. Selon le CA, la répartition devait se faire selon 36(19)(b) du RAE car la liquidation du régime de pension avait fait l'objet d'une entente entre l'ancien employeur et l'employée. Lors de l'acquisition de l'usine par le nouveau propriétaire, la liquidation des pensions n'a pas fait partie des discussions contractuelles. Le JA est convaincu qu'il y avait un lien de causalité entre la liquidation du régime de pension, la vente de l'usine et le licenciement des employés. Pour ces motifs, il annule la décision du CA et confirme la décision de la Commission. En raison du lien entre l'annulation du régime de pension et la vente de la propriété, ces cotisations doivent être prises en compte comme étant une rémunération versée à la cessation d'emploi par l'ancien employeur et devraient être réparties en application du paragraphe 36(9) du RAE. La question en litige était à savoir si les sommes d'argents reçues par les prestataires lors de la liquidation du régime de pension étaient causées par la vente de l'usine ou si la liquidation était une transaction indépendante tel que prévu par l'article 36(19)(b) du RAE. La CAF a conclu que le juge-arbitre n'était pas en droit de substituer ses propres conclusions aux conclusions du CA quant à la preuve. La CAF confirme que le CA disposait de suffisamment d'éléments de preuve pour rendre la décision qu'il a rendu.

Décision A0578.07 Texte complet de la décision A0578.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

Suite à la cessation d'emploi du prestataire et la vente de la compagnie, le prestataire a reçu un montant forfaitaire provenant d'un régime de pension. Elle avait été avisée que la liquidation du régime de pension prendrait effet après la vente de l'usine National Sea. La Commission a soutenu que ces cotisations devaient être réparties selon 36(9) du RAE. Selon le CA, la répartition devait se faire selon 36(19)(b) du RAE car la liquidation du régime de pension avait fait l'objet d'une entente entre l'ancien employeur et l'employée. Lors de l'acquisition de l'usine par le nouveau propriétaire, la liquidation des pensions n'a pas fait partie des discussions contractuelles. Le JA est convaincu qu'il y avait un lien de causalité entre la liquidation du régime de pension, la vente de l'usine et le licenciement des employés. Pour ces motifs, il annule la décision du CA et confirme la décision de la Commission. En raison du lien entre l'annulation du régime de pension et la vente de la propriété, ces cotisations doivent être prises en compte comme étant une rémunération versée à la cessation d'emploi par l'ancien employeur et devraient être réparties en application du paragraphe 36(9) du RAE. La question en litige était à savoir si les sommes d'argents reçues par les prestataires lors de la liquidation du régime de pension étaient causées par la vente de l'usine ou si la liquidation était une transaction indépendante tel que prévu par l'article 36(19)(b) du RAE. La CAF a conclu que le JA n'était pas en droit de substituer ses propres conclusions aux conclusions du CA quant à la preuve. La CAF confirme que le CA disposait de suffisament d'éléments de preuve pour rendre la décison qu'il a rendu.

Décision A0580.07 Texte complet de la décision A0580.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

Décision 67529 Texte complet de la décision 67529

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

Il n'y avait aucune preuve qui aurait démontré un lien entre le paiement forfaitaire qu'avait reçu la prestataire et les services qu'elle avait antérieurement rendus. Tous les employés qui rencontraient la condition d'éligibilité, quel que soit le temps de services rendus, avaient droit au paiement forfaitaire. Il y avait nécessairement un lien entre l'empoi et le droit au paiement forfaitaire mais pas en relation aux services rendus. Application de l'alinéa 36(19)b) du Règlement. Voir aussi le CUB 67528.

Décision 65888 Texte complet de la décision 65888

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

La dissolution de la caisse de retraite et le remboursement des cotisations qui en a résulté n'ont pas eu lieu en raison d'une cessation d¿emploi ou une faillite mais plutôt en raison d'une entente entre l'employeur et l'union laquelle a reçu l'approbation du commissaire de pension de la province. Le juge-arbitre a supporté la décision du conseil arbitral que les sommes versées à la suite de la dissolution de la caisse de retraite découlaient d'une transaction et devaient être réparties en vertu du Règlement 36(19)b).

Décision 53378 Texte complet de la décision 53378

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

Signature de la convention collective le 17-01-2001 allouant un montant forfaitaire de 1 000$ par année pour les années 1999 et 2000 calculé en fonction du nombre d'heures travaillées au cours de ces années. Montant réparti sur la semaine de l'événement. Le c.a. a accueilli l'appel en déterminant qu'il s'agissait d'une augmentation rétroactive de salaire. Décision renversée par le j.a. qui, faisant référence à la décision CUB 41845, a statué que c'était la signature de la convention collective qui avait créé le droit au paiement du montant forfaitaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes	signature du contrat

Décision 53100 Texte complet de la décision 53100

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

Une prime de 625 $ a été versée lors de la signature du contrat. Malgré le fait qu'une entente conditionnelle ait été conclue le 31 mars, la prime ne pouvait pas être payée avant la ratification de l'entente. On a fait référence à la décision rendue par la CAF dans l'affaire A-1105.90.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes	signature du contrat

Décision 41845 Texte complet de la décision 41845

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

On a présenté l'argument selon lequel la gratification à la signature d'un contrat ne résulte pas d'une " transaction " mais de services rendus antérieurement. L'employeur a signalé que l'admissibilité à la gratification était directement reliée au nombre d'heures de travail effectuées l'année précédente; à cet égard, le versement est versé en fonction de services déjà rendus par le prestataire. Le juge-arbitre a reconnu que le paiement était relié au rendement antérieur; cependant, il a fait observer que l'admissibilité à la gratification n'existait pas au moment où les services ont été rendus. Le paiement " résulte " plutôt de la convention puisque c'est de celle-ci que découlait l'admissibilité. L'appel de la Commission a été accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes	signature du contrat
rémunération	primes	disponibilité

Décision 36387A Texte complet de la décision 36387A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

Bien que la demande ait été déposée le 8.2.95 et le permis rendu quelques jours auparavant, un paiement lié à l'immobilier a été fait au prestataire le 30.3.95. Le juge-arbitre a indiqué que le principe juridique était assez bien établi et que la rémunération d'un prestataire devait être répartie sur la semaine où la transaction qui avait donné lieu à la rémunération avait été conclue seulement au moment où la convention d'achat-vente avait été signée, c.-à-d. lorsque la transaction a été fermée et que la propriété a changé de main

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	commissions

Décision 33339 Texte complet de la décision 33339

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

Dans les cas de ventes immobilières, une transaction n'est pas complète avant la clôture, quand l'acheteur paie pour la propriété sur laquelle il y a eu entente précédemment, même quand la commission est payable quand l'agent des ventes ne dispense aucun service durant la semaine où le paiement est effectué.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	commissions

Décision 30561 Texte complet de la décision 30561

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

La rémunération de la prestataire provenant d'une vente immobilière devrait être répartie sur les semaines durant lesquelles la transaction donnant lieu à la rémunération a été effectuée. Cette rémunération n'a été touchée qu'après la signature de la convention d'achat-vente, c'est-à-dire après que la transaction a été conclue et que le transfert du titre de propriété a été effectué.

Décision 18360 Texte complet de la décision 18360

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

Référez à: A-1105.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes	signature du contrat
rémunération	salaire	répartition

Décision A-1105.90 Texte complet de la décision A-1105.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

Prime de 800 $ versée sur ratification de la convention. Un «revenu d'emploi». Par. 58(3) et al. (18)a) rédigés en termes rétrospectifs; non applicables ici. Somme payable peu importe si elle reprend le travail après le congé de maternité; résultat d'une opération? Question de fait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes	signature du contrat
rémunération	salaire	répartition

Décision 18836 Texte complet de la décision 18836

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

En vertu de l'entente conclue le 23-10-87, tous les employés en disponibilité admissibles doivent présenter une demande pour obtenir la prime de signature. Le prestataire ne l'a appris que lorsqu'il est retourné au travail en décembre 1987. L'opération prévue à l'alin. 58(18)b) du RAC ne s'est produite qu'au moment où le prestataire a demandé la prime, soit en décembre 1987.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes	signature du contrat

Décision 17902 Texte complet de la décision 17902

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

Le prestataire est devenu admissible à une prime de 200 $ au moment de la signature d'une convention collective. Il s'agissait d'un revenu découlant d'un emploi, même si cette somme a été versée pendant une période de mise en disponibilité. La prime doit être répartie sur la semaine de la transaction, soit la semaine où la convention a été signée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes	signature du contrat
conseil arbitral	cadre législatif	contrat et convention collective

Décision 12503 Texte complet de la décision 12503

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

Le terme « opération » au règl. 58(18)b) inclut toutes les mesures nécessaires pour rendre une personne admissible au paiement. Le prestataire n'était pas admissible à la prime de 500 $ liée à l'entente ratifiée du 13-10 avant son retour au travail, soit le 31-10. L'opération n'a pas eu lieu avant le 31-10.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes	signature du contrat

Décision A-0432.78 Texte complet de la décision A-0432.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	opération

Sommaire :

L'employeur a continué d'émettre des chèques réguliers au prestataire pendant sa maladie et ce dernier a endossé son chèque d'assurance-chômage avant de le remettre à l'employeur. Cette procédure peut être qualifiée « d'opération » au sens du règl. 173(18)b), aujourd'hui 58(18)b).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	rémunération
rémunération	indemnités d'assurance-salaire	employeur

Décision 18458 Texte complet de la décision 18458

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	autres

Sommaire :

Référez à: A-0691.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	répartition	sans services rendus
milieu scolaire	rémunération	congés de maladie accumulés

Décision A-0691.90 Texte complet de la décision A-0691.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	autres

Sommaire :

Enseignant à temps partiel qui cesse de travailler le jeudi 30-6-88. Ayant touché son salaire habituel pour la dernière semaine de travail, la rémunération des congés de maladie a été répartie correctement, selon son salaire habituel, à partir de la semaine suivante.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	répartition	sans services rendus
milieu scolaire	rémunération	congés de maladie accumulés

Décision 65565 Texte complet de la décision 65565

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	avantages sociaux

Sommaire :

Il est bien établi dans la jurisprudence que les montants versés à titre d'avantages sociaux ne font pas partie de la rémunération hebdomadaire normale d'un prestataire.

Décision 35855 Texte complet de la décision 35855

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	avantages sociaux

Sommaire :

La rémunération hebdomadaire normale (RHN) n'est définie ni dans la LAC ni dans le RAC. Les faits portés au dossier indiqueront lequel des taux de rémunération horaire payés par l'employeur a été utilisé pour déterminer la RHN. Le juge-arbitre a conclu qu'il serait inconcevable qu'une RHN soit déterminée en dehors du RE.

Décision 27316 Texte complet de la décision 27316

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	avantages sociaux

Sommaire :

Selon l'assuré, l'indemnité de départ comprend 15% pour les avantages normalement prévus dans ces règlements, soit vacances, maladie etc. De l'avis du Conseil la répartition basée sur la rémunération hebdomadaire normale, excluant les avantages, était fondée. Décision confirmée par le juge-arbitre.

Décision 27106 Texte complet de la décision 27106

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	avantages sociaux

Sommaire :

Indemnité de départ versée à l'assuré. Le Conseil a-t-il erré en droit en décidant que les avantages sociaux devaient être inclus dans le calcul de la rémunération hebdomadaire normale? Le raisonnement du CUB 4499 appuie la position de la Commission. Le Conseil a mal appliqué les faits à la Loi.

Décision 25263 Texte complet de la décision 25263

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	avantages sociaux

Sommaire :

L'indemnité de départ (18 mois de salaire et avantages sociaux) a été répartie sur plus de vingt mois. Soutenu que la définition du mot «rémunération» dans art. 57 et art. 58 est la même et que les avantages sociaux devaient être compris dans le calcul de la «rémunération hebdomadaire normale».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	raison d'être

Décision 24992 Texte complet de la décision 24992

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	avantages sociaux

Sommaire :

L'assuré allègue que le règlement prévoyait une augmentation hebdomadaire de salaire en guise de dépenses en sus. Aucun indice d'un tel ajustement de salaire. Lorsque le règlement est muet quant aux ajustements allégués, la répartition doit se faire selon la rémunération hebdomadaire normale.

Décision 76208 Texte complet de la décision 76208

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	définition

Sommaire :

La prestataire a été embauchée comme gérante d’immeuble à appartements rémunérée au mois. L’employeur louait également au prestataire un appartement dont le loyer mensuel était égal à son salaire mensuel. Il a été convenu que si elle ne payait pas le loyer, un montant équivalent pourrait être retenu sur son salaire. Le loyer dû à été retenu sur le salaire mensuel et, en conséquence, la prestataire n’a pas reçu de véritable chèque de paie. Tout en travaillant selon les cette entente, la prestataire recevait des prestations d’assurance-emploi; mais comme elle ne touchait concrètement aucune somme de son emploi de gérante d’immeuble à appartements, elle n’a pas déclaré de rémunération provenant de cette source. La Commission a été mise au courant de cet emploi et du salaire qui lui était versé, ceci a entraîné un trop-payé. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 55327 Texte complet de la décision 55327

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	définition

Sommaire :

La prestataire soutient que la prime incitative liée au rendement comptait parmi sa rémunération hebdomadaire, puisqu'elle lui était versée d'après son rendement au travail au cours de l'année, sur une base hebdomadaire. Le juge-arbitre convient que la prestataire a raison d'insister sur le fait que la prime de rendement fait partie de sa " rémunération annuelle régulière ". Toutefois, en se fondant sur la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Michael Fox (A-0841.96), il détermine que la prime ne pouvait toutefois pas être considérée comme un montant que la prestataire " recevait ou gagnait de façon régulière ".

Décision A-0841.96 Texte complet de la décision A-0841.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	définition

Sommaire :

CAF a conclu que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en incluant une paye de vacances, une bonification annuelle et une prime pour 25 années de service dans la rémunération hebdomadaire normale du prestataire. Selon la Cour, la rémunération hebdomadaire normale est la rémunération ordinaire habituellement reçue de façon périodique par le prestataire et ne comprend pas les montants dont il est question en l’espèce. Ces montants doivent plutôt être considérés comme des avantages sociaux ou des suppléments.

Décision 35026 Texte complet de la décision 35026

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	définition

Sommaire :

La LAC ne définit pas en quoi consiste la rémunération assurable hebdomadaire normale (RAHN). La position de la Commission est que la RAHN ne devrait inclure que les sommes versées régulièrement au prestataire. Le juge-arbitre en a décidé autrement et a ordonné à la Commission d'inclure la paie de vacances, la prime de rendement et la prime pour 25 années de services dans la RAHN pour les fins de la répartition. Décision portée en appel devant la CAF. NOTA : La Commission considère que l'expression « rémunération assurable hebdomadaire normale » doit, pour les fins de la répartition, être prise dans son sens littéral, c.-à-d. comme signifiant ce qui est inclus dans la paie que touche l'employé à toutes les deux semaines. Il n'existe pas non plus de jurisprudence à la Cour fédérale sur cette question.

Décision 20126 Texte complet de la décision 20126

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	en double

Sommaire :

L'affaire NICOLICH n'est plus applicable depuis les changements apportés à la Loi en 1987. Je ne vois rien à la lecture du règl. 58(10.1) qui indique qu'on puisse avoir une répartition en double de la rémunération au cours d'une même semaine.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	préavis
rémunération	répartition	rémunération normale	préavis

Décision 20395 Texte complet de la décision 20395

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	préavis

Sommaire :

L'assuré cesse de travailler le vendredi 8-12-89 et touche 8 heures en tant que préavis. CUB-20126 examiné. Le règl. 58(9) indique clairement qu'une rémunération, comme le préavis, ne peut être ajoutée à une pleine semaine de travail; elle doit être répartie sur la suivante.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	préavis

Décision 20328 Texte complet de la décision 20328

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	préavis

Sommaire :

Travaille du 12 au 16-6-89 et touche 8 heures de préavis. Il est bien établi que, lorsqu'on a reçu son plein salaire pour la semaine du licenciement, le préavis est réparti sur la semaine suivante; règl. 58(10.1). NICOLICH ne s'applique plus depuis les changements de 1987.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	préavis

Décision 20126 Texte complet de la décision 20126

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	préavis

Sommaire :

L'assuré cesse de travailler le vendredi 22-9-89 après avoir fait une semaine complète; 8 heures de salaire versées en tant que préavis. Le conseil a fait erreur en concluant que le préavis devait être réparti sur la dernière semaine de travail plutôt que sur la semaine suivante.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	préavis
rémunération	répartition	rémunération normale	en double

Décision 19827 Texte complet de la décision 19827

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	préavis

Sommaire :

Le salaire à titre de préavis, tel qu'ajouté au salaire de la dernière semaine de travail, doit être réparti selon le règl. 58(10.1) de façon à ne pas excéder la rémunération d'une semaine de travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	préavis

Décision 17722 Texte complet de la décision 17722

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	préavis

Sommaire :

Le conseil a fait erreur en décidant que le montant versé en tant que préavis devait, tenant compte de la convention collective, être ajouté à la dernière semaine de travail du prestataire plutôt que réparti en commençant par la semaine du licenciement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	préavis

Décision 22023 Texte complet de la décision 22023

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	temps partiel

Sommaire :

Sur sa demande de prestations, le prestataire a indiqué qu'il travaillait normalement 24 heures par semaine et qu'il était rémunéré au taux de 18 $ l'heure, ce qui donne une rémunération hebdomadaire normale de 432 $. Il était dans l'ordre des choses que la Commission répartisse 432 $ sur chacune des semaines, à partir du 10 février.

Décision 14101 Texte complet de la décision 14101

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	temps partiel

Sommaire :

Indemnité de cessation d'emploi répartie sur la base de l'ancienne rémunération basée sur le travail à temps partiel. Le prestataire a dit qu'elle devrait être répartie sur une période plus courte, sur la base du salaire hebdomadaire qui était de 460 $, s'il avait travaillé à plein temps. La Commission en a convenu et a concédé l'appel.

Décision 63865 Texte complet de la décision 63865

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	temps supplémentaire

Sommaire :

La rémunération hebdomadaire normale d'un prestataire désigne « la rémunération ordinaire, habituelle, que le prestataire reçoit ou gagne régulièrement » et n'englobe pas les sommes reçues autrement. Dans le présent cas, la rémunération des heures supplémentaires du prestataire ne fait pas partie de sa rémunération hebdomadaire normale car aucune n'a pas été versée depuis plusieurs mois.

Décision 14859 Texte complet de la décision 14859

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	temps supplémentaire

Sommaire :

Les calculs doivent être effectués sans égard à tout montant gagné par le prestataire au cours de la semaine du 18-5-86 qui ne constitue pas une rémunération hebdomadaire normale (c.-à-d. une paye de temps supplémentaire pour un jour férié).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement
rémunération	salaire	jours fériés
rémunération	salaire	temps supplémentaire
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision A-0857.77 Texte complet de la décision A-0857.77

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	temps supplémentaire

Sommaire :

Travailleur de la construction au Québec qui fait régulièrement du temps supplémentaire totalisant 84 heures par semaine. On doit accorder au mot «normal» sa signification courante, et donc tenir compte de la rémunération qu'il reçoit régulièrement. Jugement maintenu par la CF sans commentaires.

Décision A-0207.99 Texte complet de la décision A-0207.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	vacances

Sommaire :

Paie de vacances versée au moment de la mise à pied et répartie à compter de la cessation d'emploi. La prestataire soutient qu'elle recevait habituellement sa p.v. dans les semaines précédant sa mise à pied et qu'aucune répartition n'était effectuée. Le service de la paie a toutefois été déménagé aux États-Unis et les employés ne recevaient plus de p.v. à moins qu'ils n'aient effectivement pris congé. La prestataire n'a pas pris congé. Le j.-a. a refusé d'infirmer les conclusions du c.a. et la CAF a rejeté de façon sommaire la demande de révision judiciaire de la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Décision 44001 Texte complet de la décision 44001

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	vacances

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0207.99

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Décision 29034 Texte complet de la décision 29034

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	vacances

Sommaire :

Même si la semaine normale de travail est de 45 heures, la paye de vacances se veut le montant le plus élevé. 4% du salaire brut ou 80 heures au taux régulier pour chaque semaine en cause. Jugé que ceci ne définit pas la semaine normale de travail, mais est plutôt la méthode de calcul de ladite paye.

Décision 20060 Texte complet de la décision 20060

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	vacances

Sommaire :

Une partie de la paye de vacances a été répartie sur la semaine qui a pris fin le 7 octobre, parce que le prestataire n'avait pas travaillé toute la semaine et que le salaire qu'il a touché était inférieur à sa rémunération normale. Elle pouvait donc être répartie sur cette semaine, le reste devant l'être sur la semaine suivante.

Décision 19850 Texte complet de la décision 19850

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	vacances

Sommaire :

Le prestataire ne peut faire répartir sa paye de vacances sur la semaine pendant laquelle il a reçu la paye de ses jours de relâche. En l'espèce, la Loi exige que la répartition soit faite sur la période suivant la cessation d'emploi, au taux de la rémunération hebdomadaire normale du prestataire.

Décision A-0113.98 Texte complet de la décision A-0113.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Prestataire, enseignante à temps partiel dont le contrat s'échelonne du 24-08-93 au 29-06-94, a reçu des montants à titre de congés de maladie et de réajustement de salaire à la fin de son contrat. Sommes réparties en vertu de 58(3) et 58(9) du Règl. Décision renversée par la CAF qui a déterminé que la rémunération visait aussi bien des jours de travail que les jours fériés et chômés et les jours de vacances survenant au cours de la période d'engagement dont, notamment, les vacances de Noël et de Pâques. C'est 58(4) qui s'applique.

Décision 40009 Texte complet de la décision 40009

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous A-0113.98.

Décision 32346 Texte complet de la décision 32346

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Le prestataire touchait un salaire normal de son employeur pendant qu'il suivait un cours d'apprentissage. Il signait ensuite ses chèques d'assurance-chômage pour que son employeur puisse les encaisser. Le trop-payé devrait correspondre à la différence entre les montants versés suivant le montant des prestations et la somme des montants hebdomadaires payés par l'employeur.

Décision 30132 Texte complet de la décision 30132

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Le prestataire commença à travailler le 7-01-91. Le contrat a été signé le 8-01-91 pour la période s'échelonnant du 16-12-90 au 15-05-91. Il s'agit une répartition rétroactive de la rémunération, conformément à l'article 58(4) du Règlement. Si ce n'était du contrat d'engagement, l'article 58(3) pourrait bien s'appliquer.

Décision A-1414.92 Texte complet de la décision A-1414.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Paiement forfaitaire tenant lieu d'augmentation de salaire le 1-91. Pas des sommes payées sans que soit fourni des services selon 58(4). Une fois licencié il n'y a plus de contrat continu. De fait son contrat n'est pas celui d'un salarié. Non payé quand ne fournit pas de services. Maintenu par la CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes	tenant lieu d'augmentation de salaire

Décision 21782 Texte complet de la décision 21782

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Référez à: A-1414.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes	tenant lieu d'augmentation de salaire

Décision 22479 Texte complet de la décision 22479

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Professeur à temps partiel à l'Université York. Contrat de 9-87 à 4-88 prévoit un salaire mensuel. Conseil conclu qu'elle ne travaille pas du 4-12-87 au 4-1-88. Erreur de droit. Selon par. 58(4), même si aucun service n'est offert, la rémunération est répartie pour la période pour laquelle elle est versée.

Décision A-0769.90 Texte complet de la décision A-0769.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Contrat de 15 semaines de l'Université Laval rétroactif au 31-8 signé le 16-9. Aucun travail accompli en septembre et octobre. Premier chèque versé le 28-10 visait 9 semaines; payé ensuite toutes les 2 semaines. Même si rétroactivité est pure fiction, SEPINWALL s'applique. Il est maintenant certain (voir FRENETTE) que la rémunération payée en vertu d'un contrat de louage de services au cours duquel des services n'ont pas toujours été rendus doit être répartie sur la période payable plutôt qu'aux dates où l'employé a exécuté ses fonctions.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	rémunération	contrat rétroactif

Décision 18566 Texte complet de la décision 18566

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Référez à: A-0769.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	rémunération	contrat rétroactif

Décision A-0951.90 Texte complet de la décision A-0951.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Contrats visant des sessions entières. Le Conseil ne retient que les semaines réelles de travail. Rémunération étalée sur sessions entières. Dans le cas d'un contrat moyennant rémunération, ce ne sont pas les dates de travail qu'il faut retenir, mais la période payable. Contrats d'enseignement visant des sessions entières. Le Conseil ne retient que les semaines réelles de travail. Question de fait selon le juge-arbitre. La question posée n'en est pas une de fait; faits non contestés. La question en est une strictement d'interprétation de la loi.

Décision 18718 Texte complet de la décision 18718

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Référez à: A-0951.90

Décision A-0990.90 Texte complet de la décision A-0990.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Professeur engagé pour un semestre à l'Université de Calgary, du 1-9 au 31-12. Travaille du 18-9 au 5-12. Rétroactivité du contrat purement fictive. En chômage avant 18-9 et après 6-12. Tentative de le différencier d'un précédent rejetée par juge-arbitre. Jugement maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	vacances d'été

Décision 14461A Texte complet de la décision 14461A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Référez à: A-0990.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	vacances d'été

Décision 20289 Texte complet de la décision 20289

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Enseignant à mi-temps en N.-É. La décision du conseil arbitral va à l'encontre de la décision DICK. Cette décision établit clairement que la répartition de la rémunération ne peut être faite sur une période autre qu'une période d'enseignement. Elle est conforme au par. 58(3) du RAC.

Décision 20249 Texte complet de la décision 20249

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Il s'agit de décider si la preuve montre qu'il a été rémunéré pour une période précédant le premier jour de travail. Cite MORGAN. Le Conseil a fait erreur en se servant du par. 58(4). L'assuré n'a rendu aucun service avant le 13-1 et n'a rien reçu pour la période antérieure.

Décision A-0691.90 Texte complet de la décision A-0691.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Contrairement à ce qui a été argumenté, l'arrêt SEPINWALL n'a établi aucune règle spéciale au sujet de la répartition des rémunérations payables en vertu des contrats d'emploi à durée déterminée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie accumulés
milieu scolaire	rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	répartition	rémunération normale	autres

Décision 18458 Texte complet de la décision 18458

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Référez à: A-0691.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie accumulés
milieu scolaire	rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	répartition	rémunération normale	autres

Décision 19410 Texte complet de la décision 19410

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Chargée de cours; contrat du 5-5 au 21-6-85 prévoyant un total de 45 heures de cours; cours dispensés en 3 périodes de 3 jours. Il m'apparaît clairement que c'est le règl. 58(3) qui s'applique, non 58(4). S'appuie entre autres sur MORGAN (A-1200-87).

Décision 19262 Texte complet de la décision 19262

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Pilote qui a commencé à travailler le 3 mai et a été rémunéré à partir du 1er mai. Si le contrat est un « contrat de travail sans que soient fournis des services », le par. 58(4) du RAC est applicable. S'il prévoit que la rémunération est payable à partir du moment où débute la prestation de services, c'est le par. 58(3) qui s'applique.

Décision 18829 Texte complet de la décision 18829

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Enseignante à la leçon. Seul le règl. 58(3) s'applique, non 58(4): salaire à répartir également sur 39 des 42 semaines du contrat. L'argument voulant que le salaire doive être réparti selon les heures enseignées chaque semaine a été rejeté.

Décision 17560 Texte complet de la décision 17560

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Embauché par l'université pour travailler 27 semaines à 10 heures par semaine entre le 1er septembre et le 30 avril. Il a été rémunéré pour cette période de 243 jours débutant le 1er septembre et se terminant le 30 avril. C'était fausser la réalité que de lui attribuer une rémunération à compter du 1er septembre car il n'a commencé à travailler que le 14 septembre. Le par. 58(4) du RAC ne s'applique pas.

Décision 17525 Texte complet de la décision 17525

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Sous contrat avec l'université du 1er septembre au 30 avril, mais a travaillé en fait comme prévu du 15 septembre au 15 mai. Rémunération répartie par erreur à compter du 1er septembre. Le par. 58(4) du RAC ne s'applique pas. Le fait est que les services ont été offerts pendant les deux semaines s'étendant du 1er au 15 mai, et non du 1er au 15 septembre.

Décision 17163 Texte complet de la décision 17163

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Chauffeurs d'autobus scolaires qui, par entente syndicale-patronale, touchent plein salaire au cours de la semaine de relâche d'hiver et rien pour la dernière de juin suivant même s'ils ont travaillé. Salaire à répartir selon 58(3) sur semaine de juin.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	vacances d'hiver

Décision 15449A Texte complet de la décision 15449A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Contrat visant la période du 3-12-85 au 11-4-86 à l'exception de celle du 22 au 29-12-85. Somme de 408$ répartie du 22 au 29-12-85 selon règl. 58(3). Non une période d'enseignement au sens de 58(3). Trop tard pour la CEIC pour invoquer 58(4).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	vacances d'hiver
conseil arbitral	litige confondu	pas de correction possible

Décision A-1200.87 Texte complet de la décision A-1200.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Chargé de cours à temps partiel à l'Université de Calgary; contrat du 1-9 au 31-12. Il n'a réellement travaillé que du 17-9 au 5-12. La rétroactivité du contrat est fictive. En chômage jusqu'au 17-9 et à partir du 6-12 selon le juge-arbitre. Question de fait selon la Cour.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	vacances d'été

Décision 14461 Texte complet de la décision 14461

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Référez à: A-1200.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	vacances d'été

Décision 15653 Texte complet de la décision 15653

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Chargée de cours ayant un contrat de 4 mois mais dont les services sont réellement requis 8 semaines, comme l'a confirmé l'Université. Cite le par. 58(4) du Règlement. La rémunération doit être répartie sur les 18 semaines visées par le contrat.

Décision 14923 Texte complet de la décision 14923

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Lié par contrat en 3 occasions différentes: recherches menant au doctorat. Le conseil a conclu qu'il s'agissait d'un emploi. Même si les sommes n'ont été reçues que plus tard, elles doivent être réparties selon 58(3) lorsque services fournis.

Décision 14727 Texte complet de la décision 14727

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Embauché par une université au moyen d'un contrat de 15 semaines avec un total de 120 heures. Prétend avoir tout accompli en une seule semaine. Vu le règl. 58(4), la CEIC a eu raison d'étaler la rémunération sur toute la période visée par le contrat.

Décision 12601 Texte complet de la décision 12601

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Professeur d'université dont le contrat se terminait le 30-4, et qui n'a pas enseigné au cours des 3 dernières semaines du fait que le cours était terminé. Son salaire doit être réparti sur la période pendant laquelle il était payable, soit jusqu'au 30-4, en vertu du règl. 58(4).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	décision maintenue quand même

Décision 11760 Texte complet de la décision 11760

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Référez à: A-0124.86

Décision A-0124.86 Texte complet de la décision A-0124.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

À l'emploi du gouvernement du Québec, il cesse le 18-2-85. Banque de 210 jours de congé de maladie qu'il doit écouler avant de prendre sa pension le 18-12-85. Congé de retraite et congés accumulés non une rémunération selon l'al. 57(3)f) à cette époque.

Décision 11841 Texte complet de la décision 11841

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Embauché par l'université; doit donner 1 cours de 3 heures par semaine ou bien 9 séances de 3 heures sur 17 semaines. Il veut que son salaire soit réparti sur les 9 semaines réelles d'enseignement, non sur 17 semaines du contrat. Renvoi au CUB-9822.

Décision 11754 Texte complet de la décision 11754

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Enseignant du Québec dont le contrat va du 1-9-83 au 31-12-83; a enseigné du 29-8-83 au 23-12-83. Le montant de 517 $ représentant la rémunération payable sans que ne soient fournis des services [selon le règl. 58(4)] du 23-12 au 31-12.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	vacances d'hiver

Décision A-1195.84 Texte complet de la décision A-1195.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Salaire ou indemnité de départ? Employé chez Labatt; a choisi de recevoir un an de salaire étalé sur 24 mois plutôt qu'une indemnité de départ. Le montant est déterminé en fonction du salaire versé aux mêmes intervalles tout en conservant la majeure partie des avantages et en accumulant une pension. Tous ces faits supposent qu'il y a eu maintien de la relation. Voir le par. 58(4) du RAC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires
rémunération	revenu	champ d'application
rémunération	indemnités de départ	définition

Décision 10875 Texte complet de la décision 10875

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	sans services rendus

Sommaire :

Le député ayant été défait aux élections, son adjoint a touché 60 jours de rémunération; les montants versés équivalaient au salaire. L'indemnité de départ est généralement reconnue comme une somme versée pour services rendus, un dédommagement pour la perte d'avantages futurs, etc. Ici, déductions faites et aucune mention de la compétence de l'employé ou de la durée de service, 2 facteurs importants.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	conditions requises	arrêt de rémunération

Décision A-0369.99 Texte complet de la décision A-0369.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	services non réguliers

Sommaire :

La prestataire travaillait comme comptable pour son mari et était payée à l'année. Pendant un congé de maternité, elle a continué à fournir des services comptables mais a précisé qu'elle ne travaillait que 2½ heures par semaine et que personne n'avait été embauché pour la remplacer. Le c.a. et le j.a. ont déterminé qu'elle était employée en vertu d'un contrat de services verbal avec son mari et que la rémunération devait être répartie sur la période pendant laquelle les services avaient été fournis, même durant le congé de maternité. La Cour a conclu qu'il s'agissait essentiellement d'une question de crédibilité et a rejeté la demande de la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	répartition

Décision 44649 Texte complet de la décision 44649

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	services non réguliers

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0369.99

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	répartition

Décision 34087 Texte complet de la décision 34087

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	services non réguliers

Sommaire :

Pendant sa période de prestations, le prestataire a reçu 10 000 $ en honoraires d'administrateurs. Selon l'alinéa 57(18)a) du RAC, une rémunération reçue à titre d'administrateur doit être répartie sur une période d'un an ou sur la durée d'occupation du poste d'administrateur, mais seulement après l'entrée en vigueur de l'alinéa 57(1)c) du RAC, soit le 20 septembre 1993.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Décision 18003 Texte complet de la décision 18003

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	services non réguliers

Sommaire :

Secrétaire engagée à mi-temps, l'équivalent de 5 jours par 2 semaines. Elle a rapporté ses gains en fonction des heures réelles travaillées chaque semaine. L'employeur et la CEIC en avaient fait la répartition uniforme sur chaque semaine.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	composition du conseil	modifiée

Décision 16470 Texte complet de la décision 16470

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	services non réguliers

Sommaire :

Chargée de cours qui, à cause de l'emplacement de l'école, enseigne une semaine complète par mois plutôt qu'une journée par semaine. Embauchée pour rendre certains services au cours d'une période de quatre mois. Le salaire payé doit être réparti sur la période prévue au contrat.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	décision maintenue quand même

Décision 14565 Texte complet de la décision 14565

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	services non réguliers

Sommaire :

Contrat du 1-85 au 16-6-85 découlant d'un financement gouvernemental. Était payé plus que le salaire à temps partiel courant tandis qu'il touchait des prestations pour un travail effectué après l'expiration du financement. A travaillé sans traitement quelques semaines après le 16-6-85. Toute la rémunération doit être répartie sur la période du contrat.

Décision 13116 Texte complet de la décision 13116

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	services non réguliers

Sommaire :

Le prestataire déterminait les moyens et méthodes d'exécution de son contrat et les heures qu'il doit y consacrer chaque jour ou de façon continue. Je ne vois rien de travers à cela (à ce que la rémunération soit répartie également sur chacune des semaines du contrat).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	profits d'entreprise	un revenu
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	ne créent pas de précédents

Décision 11129 Texte complet de la décision 11129

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	services non réguliers

Sommaire :

Chargé de cours qui détient un contrat de 12 semaines et qui désire que sa rémunération soit répartie selon les services fournis plutôt que de façon uniforme sur toute la période.

Décision A0423.11 Texte complet de la décision A0423.11

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	services rendus

Sommaire :

Les prestataires possédaient une entreprise de déneigement. Leurs activités s’étendaient sur une période de 17 à 21 semaines par année. En s’appuyant sur l’article 35 du RAE, la Commission a réparti le total du revenu brut des contrats de déneigement sur les semaines pendant lesquelles les services de déneigement avaient été rendus. Elle a fait de même pour les dépenses effectuées pendant cette période. Quant aux dépenses annuelles, la Commission a réparti ces dépenses sur une période de 52 semaines de sorte que celles attribuables aux semaines de déneigement avaient été déduites du revenu brut des prestataires. Le revenu net de l’entreprise a été partagé entre les deux prestataires et reparti sur les semaines pendant lesquelles les services avaient été fournis en vertu du paragraphe 36(6) du RAE. La CAF a expliqué que le revenu visé par l’alinéa 35(10)(c) du RAE ne fait pas référence au revenu annuel, mais il s’agit plutôt de calculer les revenus générés pendant la période durant laquelle les services ont été rendus et répartir cette somme sur le nombre de semaines que cette période comporte selon le paragraphe 36(6). La Cour a conclu que les dépenses d’exploitation ainsi que les dépenses annuelles doivent être déduites du revenu brut. (Causes similaires: A0424.11 - A0425.11 - A0426.11 - A0427.11).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	déduction des prestations

Décision 72290 Texte complet de la décision 72290

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	services rendus

Sommaire :

Après enquête, la Commission découvre que le prestataire avait travaillé pour un employeur tout en recevant des prestations au cours des semaines entre février 2002 et décembre 2002 et qu'il n'a pas déclaré ses gains. Dans sa déclaration statutaire d'avril 2007, le prestataire déclare : Il se peut que j'aie travaillé pendant mon chômage, mais j'étais payé seulement quand la job était livré, souvent beaucoup plus tard. Je n'ai pas en note mes commissions dues, vous pouvez vous fier aux papiers de l'employeur. En conséquence, l'appel du prestataire est rejeté par le JA car en vertu de 36(6) du RAE, toute rémunération reçue à titre de commission doit être répartie sur la semaine où les services ont été fournis.

Décision 26891 Texte complet de la décision 26891

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	suite à un rappel

Sommaire :

Cessation d'emploi le 27-9-91, date de fermeture de l'usine. Indemnité de départ reçue le 11-10-91. Retour au travail le 5-11-91 comme membre de l'équipe de nettoyage. A travaillé jusqu'au 17-7-92. Référence aux CUB 17529 et 23693. L'emploi subséquent ne doit pas interrompre la répartition.

Décision 26464 Texte complet de la décision 26464

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	suite à un rappel

Sommaire :

Superviseur des programmes de sécurité. Cessation des opérations. Touche une indemnité de départ. Rappelé au travail 16 jours après en tant qu'agent de sécurité. Travaille 7 semaines. CUB 23693 examiné. Jugé que ceci n'a pas pour effet de prolonger la répartition de l'indemnité de départ.

Décision 26012 Texte complet de la décision 26012

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	suite à un rappel

Sommaire :

Indemnité de départ répartie à compter de la date de départ en 1-92. Répartition révisée à la suite du rappel de l'assuré par le même employeur du 4-92 au 8-92. Le Conseil n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la répartition initiale ne devrait pas être modifiée en vertu du par. 58(9).

Décision 24901 Texte complet de la décision 24901

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	suite à un rappel

Sommaire :

L'usine a fermé en 12-90. Il a reçu une indemnité de départ alors qu'il retravaillait du 14-1-91 au 6-91 pour une filiale de son ancien employeur. Il s'agit de déterminer si la répartition doit se faire concurremment plutôt que consécutivement durant la période précitée. Je suis d'accord avec le CUB-20126.

Décision 23693 Texte complet de la décision 23693

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	suite à un rappel

Sommaire :

Quelques temps après la réception d'indemnités de cessation, a été rappelé au travail par le même employeur pour effectuer des contrats. Décidé que le salaire provenant du nouvel emploi n'a pas pour effet de reporter la répartition des indemnités 58(9) référant aux sommes provenant de «cet emploi»

Décision T1777.18 Texte complet de la décision T1777.18

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

La prestataire a contesté la décision de la Division d'appel du TSS refusant la permission d’en appeler de la décision de la Division d'appel du TSS et confirmant qu'elle doit un trop-perçu de 4497 $ en vertu des articles 43 et 47 de la Loi sur l'assurance-emploi. La Division générale a conclu que le montant que la prestataire a reçu constituait une rémunération au sens du paragraphe 35(2) du Règlement sur l’assurance-emploi, car ce paiement l’indemnisait pour son congédiement. La Division d’appel a donc rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel, car celui-ci n’avait aucune chance raisonnable de succès. La demande du contrôle judiciaire a été rejetée.

Décision A-0277.01 Texte complet de la décision A-0277.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Les sommes ont été versées à la suite d'un grief et le grief découlait du versement d'une indemnité de départ. Le juge-arbitre a conclu que l'indemnité était directement liée au travail et que les sommes versées devaient donc être considérées comme de la rémunération et réparties en conséquence. En citant la décision de la Cour d'appel fédérale (CAF) dans l'affaire King (A-0486.95), la CAF a rejeté sommairement la demande de contrôle judiciaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Décision 51134 Texte complet de la décision 51134

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0277.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Décision A-0207.99 Texte complet de la décision A-0207.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	vacances

Décision 44001 Texte complet de la décision 44001

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0207.99

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	rémunération normale	vacances

Décision A-0051.97 Texte complet de la décision A-0051.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Répartition rétroactive d'une prime de séparation et indemnité de départ entraînant un trop-payé de 10 042$. Sommes versées si, un an après la mise à pied, la prestataire n'était pas encore revenue au travail et restait sur la liste de rappel deux années additionnelles. Citant l'arrêt Savarie (A-704-95), la CAF a confirmé l'application de 58(9) en spécifiant que c'est la mise à pied qui déclenchait l'application de la clause de la convention collective et donnait naissance à cette obligation conditionnelle mais déjà existante de payer.

Décision A-0741.95 Texte complet de la décision A-0741.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Commission a déterminé que l'indemnité de licenciement avait valeur de rémunération et devait être répartie à partir de la mise pied selon les par. 57 & 58(9) du Règl. J.A a maintenu cette décision puiqu'elle était conforme aux règlements de la Commission. CAF a rejeté la demande du prestataire puisqu'il n'y avait aucun motif d'intervention.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de départ	un revenu

Décision A-0486.95 Texte complet de la décision A-0486.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

La mise à pied temporaire a eu lieu le 02-01-91. L’usine a fermé ses portes en 03 91. Aucune somme n’a été versée aux employés sauf les 5 000 $ reçus plus tard en vertu du Programme de protection des salaires des employés de l’Ontario. On a soutenu que ce paiement avait été fait en raison de la fermeture de l’usine, non de la mise à pied et doit donc être calculé à partir du moment de la fermeture de l’usine. L’appel interjeté par la Commission a été refusé pour cette raison, mais a été accueilli après détermination des gains par la CAF. **NOTA : Compte tenu des détails du cas et de la définition du mot « cessation d’emploi » donnée dans la Loi de l’Ontario sur les normes d’emploi, la Commission a choisi de ne pas contester cette décision et de ne pas porter la cause devant la Cour suprême.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	programme provincial
rémunération	revenu	provenant de tout emploi
rémunération	revenu	régime de protection du revenu
rémunération	indemnités de secours

Décision A-0500.95 Texte complet de la décision A-0500.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Cas similaire à l'arrêt King (A-0486.95) de la CAF. Voir sommaire y indexé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi
rémunération	revenu	programme provincial
rémunération	revenu	régime de protection du revenu
rémunération	indemnités de secours

Décision A-0560.94 Texte complet de la décision A-0560.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Licenciement le 5-10-90 (faillite). Travaillé pour le syndic du 22-10-90 au 14-12-90. Indemnité de départ payée en 11-91 (Programme protection des salaires Ontario). Jugé que le syndic n'était pas le même employeur et que l'indemnité de départ devait être répartie au cours des semaines suivant la faillite. Maintenue par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu
arrêt de rémunération	faillite	syndic
rémunération	répartition	champ d'application

Décision 25305 Texte complet de la décision 25305

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Référez à: A-0560.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu
arrêt de rémunération	faillite	syndic
rémunération	répartition	champ d'application

Décision 26075A Texte complet de la décision 26075A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Paye de vacances payée en attente de la faillite et fermeture de la mine. Rengagé aussitôt pour 9 mois par le syndic. Jugé qu'il a continué pour le même employeur, que l'arrêt de rémunération n'est survenu que 9 mois plus tard et donc que la répartition de ladite paye doit débuter à la cessation d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	faillite	syndic

Décision 29159 Texte complet de la décision 29159

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Indemnité de départ payable selon la convention collective, après les prestations d'a.-c. La CEIC prétend qu'il s'agit d'un contrat à l'amiable qui ne peut régir la Loi de l'a.-c. promulguée par le parlement et que le par. 58(9) s'applique à partir de la cessation. Jugé que le Conseil a erré en droit.

Décision 29075 Texte complet de la décision 29075

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Obtient sur demande un congé sans solde d'Air Canada le 7-12-92. Débute chez un autre employeur le même jour. Y travaille jusqu'au 1-4-93. Ce même jour, Air Canada lui signifie également une mise à pied et lui verse une indemnité de départ. Somme à répartir à partir du 1-4-93 et non du 7-12-92.

Décision 28501 Texte complet de la décision 28501

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Mis à pied temporaire le 2-1-91. Fermeture de l'usine 3-91. Montant de 5000 $ versé plus tard sous le programme de protection du revenu de l'Ontario. Jugé que le paiement est imputable à la fermeture et non à la mise à pied, donc à être réparti à partir de ladite fermeture, s'il n'est pas considéré comme une allocation de secours.

Décision 28148 Texte complet de la décision 28148

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Canadian General Electric; prestations de prolongement du revenu payables une fois que l'assuré a épuisé son droit aux prestations d'AC. Jugé que ces sommes doivent être réparties rétroactivement en vertu du par. 58(10.1) à partir de la semaine de licenciement.

Décision 26324 Texte complet de la décision 26324

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Bûcheron mis à pied de façon définitive en 12-91. Touche l'indemnité de départ en 5-92. Prétend qu'il avait un droit de rappel jusqu'en 6-92. Répartition à faire selon par. 58(9) sans égard à l'existence d'une convention collective, peu importe qu'il ait eu droit à un rappel, à partir de 12-91.

Décision 24991 Texte complet de la décision 24991

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Assuré mis à pied en 11-92. En 2-93, il a reçu un salaire en lieu de préavis conformément à la Loi Ontarienne sur les Normes du Travail, i.e. 13 semaines après la mise à pied. Il a été décidé que cette somme avait été correctement répartie à compter de la mise à pied de 11-92 plutôt que de 2-93.

Décision 24983 Texte complet de la décision 24983

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Mis-à-pied 29-9-92. Selon le contrat, la moitié de l'indemnité de départ est payable 6 semaines après et la balance 3 mois après la mise à pied. Le 8-4-93 demande qu'elle lui soit versée en entier, l'a reçue le 27-5-93. Tenue pour bien répartie à partir de 12-92, soit la date du déclenchement du paiement.

Décision 24910 Texte complet de la décision 24910

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Mise-à-pied temporaire en 2-92. Fermeture de l'usine en 4-92. Aucune somme payable avant la date de fermeture définitive de l'usine par l'employeur. Ceci a déclenché la «date de versement». Aucune apparence de fermeture d'usine en 2-92. Les sommes à être réparties à partir de 4-92 et non 2-92.

Décision 24614 Texte complet de la décision 24614

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Licencié indéfiniment en 9-90. A accepté de renoncer à son droit de rappel en 12-91. Ceci a généré le versement de l'indemnité de départ en 1-92. La date de renoncement et du versement de l'indemnité de départ constitue la date de cessation. Sommes à répartir à partir de 1-92 selon le par. 58(9).

Décision 24607 Texte complet de la décision 24607

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Mis à pied en 2-92; droit de rappel. Non rappelé après les 13 semaines prévues par la Loi ontarienne «Employment Standards Act». Reçoit donc une somme à titre de préavis et sa paye de vacances. Jugé que ces sommes devaient être réparties à partir de 2-92, non de 6-92. Erreur de droit du Conseil.

Décision 24470 Texte complet de la décision 24470

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Mis à pied 5-2-91; paye de vacances versée. Indemnité de départ versée le 4-7-91 lorsqu'il renonça à son droit de rappel ayant trouvé un autre emploi. Indemnité devenue payable à sa mise à pied, peu importe quand il a choisi de la recevoir. À répartir depuis la semaine de mise à pied en 2-91.

Décision 24158 Texte complet de la décision 24158

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

A cessé chez Algoma en 7-90 suite à un conflit. Trouve du travail ailleurs puis rompt les liens avec Algoma. Montants reliés à la cessation s'appliquent aux semaines suivant la cessation (8-91). Pas de discrétion pour répartir les montants sur une période visant un licenciement précédent (7-90). A cessé chez Algoma en 7-90 suite à un conflit. Trouve du travail ailleurs puis rompt les liens avec Algoma en 8-91. Selon par. 58(9), le montant reçu en 8-91 constituait une rémunération payée. Le montant payé en 12-91 était, avant cette date, une somme payable. Rien ne s'applique en 12-91.

Décision 23977 Texte complet de la décision 23977

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Bonification, quelques mois après la cessation, de l'indemnité de départ négociée. Allégué pour l'assuré que c'est une opération couverte par 58(18)b). Bien que ce soit une opération, (18) ne s'applique que si aucune autre des dispositions de 58 ne peut le faire. Répartition rétroactive maintenue.

Décision 23827 Texte complet de la décision 23827

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Licencié le 31-8-90. Non rappelé le 3-12-90 tel que prévu. Licenciement prolongé jusqu'au 1-3-91 alors que l'emploi se termine. Selon Loi de l'Ontario, la paye de cessation est payable lorsque le licenciement est pour plus de 13 semaines. Elle fut payée en 4-91. Répartition à compter de cessation ( 2-9-90).

Décision 23806 Texte complet de la décision 23806

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Allégué que le montant reçu en paye de séparation devrait être réparti lorsqu'il a été reçu, non quand il est réputée avoir été gagné. Ce n'est définitivement pas la loi comme il est démontré par le par. 58(9) ainsi que par plusieurs décisions des arbitres dans les CUBs 14854, 18957, 17529 entre autres.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Décision 23565 Texte complet de la décision 23565

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Licenciée le 7-12-91 et rappelée le 13-3-92. Parce que le licenciement excédait 90 jours, l'employeur devait payer 8 semaines de préavis, ce qu'il a fait. CUB 14989 distingué. Les sommes reçues après le retour au travail ont été correctement réparties selon le par. 58(9) à compter du 8-12-91.

Décision 22845 Texte complet de la décision 22845

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Severence pay should be added to the vacation pay and allocated consecutively with the week of layoff, not concurrently like the Board decided. It should be pointed out that since the amendments made in 1989, the case law established in NICOLICH no longer applies.

Décision 22730 Texte complet de la décision 22730

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Licencié le 3-10-89, un jour avant la grève. Aucune preuve qu'il a été rappelé ou qu'il est sujet à l'être. Ministre du Travail informé par l'employeur de son intention de cesser les opérations en 2-90. Indemnités de cessation payées en 4-90 ont été correctement réparties à compter du 3-10-89, et non de 2-90.

Décision 22547 Texte complet de la décision 22547

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Assuré a reçu indemnités de cessation le 30-3-91, alors que dernier jour de travail fut le 26-7-91. Erreur de fait de ne pas décider que les sommes ont été versées en raison de la fermeture imminente de l'usine, et de droit de négliger de les répartir à compter de la cessation d'emploi selon le par. 58(9). Pour que la rémunération soit répartie conformément au paragraphe 58(9), il faut déterminer la nature de l'événement qui a donné lieu au paiement des sommes versées - le prestataire a-t-il reçu les sommes partielles rattachées au PEP en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi?

Décision 20263 Texte complet de la décision 20263

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Référez à: A-0903.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	congé de maternité

Décision A-0903.91 Texte complet de la décision A-0903.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Prime assurable (6000 $) versée pendant congé de maternité. Le régime prévoyait 600 $ par mois en 2 versements: l'un en septembre (pour septembre à décembre), l'autre en janvier (pour janvier à juin). Non payée au moment, après ni en prévision du licenciement selon par. 58(9). À répartir selon 58(4).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	congé de maternité

Décision 22491 Texte complet de la décision 22491

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Assuré licencié en 8-89. A reçu indemnité de cessation en 2-90. Le Conseil, se basant sur le CUB 14989, a distingué entre la cessation temporaire en 8-89 et définitive en 2-90 et appliqué par. 58(9) en relation avec la cessation définitive en 2-90. Jugé que la cessation définitive survient en 8-89.

Décision 22437 Texte complet de la décision 22437

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Il est clair que le par. 58(9) exige la répartition des sommes payées en prévision d'un licenciement peu importe la date du versement:CUB 21691. Ici l'événement qui a donné lieu au versement des indemnités était la fermeture prévue de l'usine. Elles devraient être réparties à compter de la semaine de la fermeture. Licenciement avant le 1-1-90, quelques employés rappelés. Fermeture définitive prévue le 2-2-90 ne s'est pas produite et des employés licenciés rappelés. Tous ont reçu vacances et indemnité de départ en 6-90. Non pertinent que licenciement ait été temporaire. Sommes applicables à compter du 28-1-90. Par. 58(9) réfère à un licenciement ou une cessation d'emploi. Quant à l'argument selon lequel il n'y a pas eu de rupture de la relation de travail avant la renonciation au droit de rappel, j'accorde qu'il peut en être ainsi au niveau de la Loi sur les normes d'emploi, mais non dans celui de l'A.C.

Décision 22179 Texte complet de la décision 22179

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Dernier jour de travail le 31-07-1990. A cessé de travailler à cause d'une grève. Fin de la grève le 04-11-1990. Les avis de licenciement prenaient également effet à cette date. On a prétendu que la paye de vacances aurait dû être versée sept jours après le 31 juillet plutôt qu'en novembre 1990. Il y avait suffisamment d'éléments pour juger que le licenciement ou la cessation d'emploi avait eu lieu le 04-11-1990.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur

Décision 21952 Texte complet de la décision 21952

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

L'indemnité de départ versée en avril 1990 a été correctement répartie à compter de la date du licenciement en sept. 1989.

Décision 21930 Texte complet de la décision 21930

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Préavis versé en vertu de la nouvelle Loi sur les normes du travail voulant qu'il y ait rupture de la relation d'employeur à employé lorsque l'employé n'a pas travaillé pendant plus de 6 mois consécutifs pour l'employeur. Somme correctement répartie à partir du licenciement.

Décision 21773 Texte complet de la décision 21773

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Travailleur de la construction qui reçoit une journée de salaire en tant que préavis après avoir complété une semaine de travail; articles 16.01 et 16.03 du décret examinés. Jugé que le préavis doit être réparti conformément au règl. 58(9) sur la semaine suivante.

Décision 21517 Texte complet de la décision 21517

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Licencié depuis 6-89, il renonce à ses droits de rappel le 15-3-90 mettant ainsi fin à son emploi. En vertu de la Loi sur les normes de travail de l'Ontario, une indemnité de cessation d'emploi lui fut versée par chèque le 20-4-90. La semaine où survient la cessation d'emploi est celle du 11-3-90.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	montant brut

Décision 21512 Texte complet de la décision 21512

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Cesse de travailler le 3-5-90; ne sait pas s'il sera rappelé; sa paye de vacances lui est finalement versée le 24-11-90. Correctement répartie en conformité avec le règl. 58(9) à partir de 5-90.

Décision 21412 Texte complet de la décision 21412

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Selon contrat de travail, indemnité payable en 2 tranches: l'une après 6 semaines consécutives de mise à pied, l'autre après 3 mois. Correctement répartie à partir du licenciement selon règl. 58(9.1), même si l'assuré n'était plus en chômage quand il a reçu le 2e versement.

Décision 21384 Texte complet de la décision 21384

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Licenciée le 17-01-1991. Aurait normalement dû recevoir son indemnité de départ le 19-04-1991 (après 13 semaines). A démissionné le 28-02, pour faire supprimer son nom de la liste de rappel et obtenir son indemnité tout de suite. Le montant a été correctement réparti à partir du dernier jour de travail, conformément au par. 58(10) du RAC.

Décision 20979 Texte complet de la décision 20979

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Stagiaire 6 semaines en rénovation; non rémunéré; engagé à la fin du stage, on lui remet les commissions réalisées durant le stage; prétend qu'il n'y a pas eu contrat de travail, que le règl. 58(9) s'applique. Jugé qu'il ne s'agit pas d'une cessation d'emploi mais d'un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	commissions

Décision 19344 Texte complet de la décision 19344

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Référez à: A-0367.91

Décision A-0367.91 Texte complet de la décision A-0367.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Choisit de toucher l'indemnité de départ par tranches ne dépassant pas 25% de ses prestations hebdomadaires; veut qu'on applique le par. 15(2). Examine le pouvoir de réglementation en 44q) et GIROUX. Le par. 58(10.1) s'applique; à répartir sur des semaines entières. Maintenu en CF.

Décision 19766 Texte complet de la décision 19766

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Dans le contexte de la Loi, une suspension sans solde équivaut à une perte d'emploi ou à une cessation d'emploi. Le montant reçu à titre de règlement doit donc être réparti sur la semaine du départ (suspension sans solde) plutôt que sur celle de la cessation d'emploi définitive. (p._9)

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	définition
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Décision 19238 Texte complet de la décision 19238

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Congédié le 7-10-88 et dépose une plainte; aucun salaire accordé ayant trouvé un emploi ailleurs à meilleur salaire. Somme de 2000$ versée moyennant rupture complète du lien d'emploi le 7-2-90. å répartir à partir du 7-2-90, non du 7-10-88, selon le règl. 58(9).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Décision 18275 Texte complet de la décision 18275

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Mis à pied le 6 novembre 1987. Indemnité de départ payable et payée six mois après. Elle a été versée au titre de son licenciement définitif qui a eu lieu lorsque sa période de priorité de rappel a pris fin le 8 août 1988, soit neuf mois après sa mise à pied. Indemnité répartie correctement à compter d'août 1988.

Décision 18117 Texte complet de la décision 18117

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

L'entreprise a indiqué que la somme de 10 500 $ versée en règlement est applicable aux deux semaines suivant la cessation d'emploi. Le par. 58(10.1) du RAC prévoit que toute indemnité de départ, quelle que soit la méthode utilisée par l'employeur ou l'employé à cette fin, devrait être répartie sur un nombre de semaines permettant qu'elle corresponde au taux hebdomadaire de la rémunération normale.

Décision 17805 Texte complet de la décision 17805

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Indemnité de départ payée en six versements égaux sur une période de six mois. Le par. 58(10.1) du RAC précise bien que toutes les indemnités de départ doivent être réparties sur une base hebdomadaire, quelle que soit la façon dont l'employeur les verse ou les répartit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	faillite

Décision 17564 Texte complet de la décision 17564

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Pour la fermeture de l'usine, l'employeur a négocié avec le syndicat une entente prévoyant le versement des indemnités de départ à cinq dates précises sur une période de 15 mois. Ces sommes doivent être réparties hebdomadairement conformément au par. 58(10.1) du RAC, quelque soit le mode de versement utilisé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de départ	un revenu

Décision 17529 Texte complet de la décision 17529

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

L'entreprise ferme ses portes, le prestataire cesse de travailler le 27 mars et reçoit toutes les sommes qui lui sont dues. Il est réembauché le 30 mars pour compléter la fermeture de l'usine jusqu'au 30 octobre. Les sommes reçues à la cessation d'emploi doivent être réparties conformément au par. 58(10.1) et à l'alin. 58(13)b) du RAC non pas à compter du 30 octobre mais bien du 30 mars, date de la cessation d'emploi donnant lieu au paiement.

Décision A-0716.88 Texte complet de la décision A-0716.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Indemnité de départ et paye de vacances réparties à partir du licenciement: 16-2 au 30-3. Le juge-arbitre a eu raison de répartir à cette date les dommages-intérêts plutôt qu'à partir du 30-3. Le par. 58(5) n'empêche pas la répartition excédant la rémunération normale. Règlement amendé depuis.

Décision 15268 Texte complet de la décision 15268

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Référez à: A-0716.88

Décision 16336 Texte complet de la décision 16336

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Mis à pied le 14-11-86 et touche des prestations; reçoit une indemnité de départ de 2208$ 6 mois après; somme répartie conformément à 58(10) à partir de la cessation d'emploi de 11-86.

Décision 15895 Texte complet de la décision 15895

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Avant le 4-10-87, le par. 58(9) du Règlement permettait aux employeurs de répartir la paye de départ sur une période spécifique. Cette possibilité a pris fin avec l'adoption du par. 58(10.1) du Règlement, qui prévoit que la paye de départ, peu importe le mode de paiement ou de répartition par l'employeur, doit être répartie sur une base hebdomadaire.

Décision 13538 Texte complet de la décision 13538

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Référez à: A-0644.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Décision A-0644.87 Texte complet de la décision A-0644.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Le juge-arbitre ne s'est pas trompé lorsqu'il a jugé que l'allocation de cessation d'emploi était devenue payable lorsque la prestataire a quitté son emploi le 29-5-85, plutôt que lorsqu'elle a décidé de prendre sa retraite le 1-3-85. Nouvelle convention signée 21-3-85.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Décision 14989 Texte complet de la décision 14989

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Mise en disponibiité saisonnière le 23-3-86; le prestataire est ensuite congédié pendant la mise en disponiblité. Répartition à partir du 23-3 de l'indemnité de départ et de la paye de vacances émises le 1-5-86. Erreur de droit et de fait. L'indemnité de départ ne remontait pas à la mise en disponibilité initiale. Le congédiement n'est survenu que le 1-5. La répartition doit débuter le 1-5.

Décision 14854 Texte complet de la décision 14854

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Aucun doute qu'une indemnité de départ a valeur de rémunération à cause de changement à la législation en 3-85. Assuré mis à pied depuis 12-85; fermeture des locaux en 2-86; indemnité versée à ce moment. Payable à cause de la rupture du 28-2-86; non à répartir à partir du 12-85.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de départ	un revenu

Décision A-1235.84 Texte complet de la décision A-1235.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire :

Préavis payable selon la Loi sur les normes de travail si la mise à pied est d'au moins 6 mois. Assuré mis à pied pour une période indéfinie qui, finalement, dure plus de 6 mois. Jugé que l'indemnité payée après 6 mois était payable lors de la mise à pied. Requête rejetée en CS.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

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Date de modification :: 2019-03-01