| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
en raison de la cessation |
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Sommaire:
Le prestataire a reçu un supplément de 16 896,88 $ du ministère de la Défense nationale dans le cadre du Programme de réduction du personnel civil et ce montant a été réparti conformément aux dispositions du par. 58(9) du RAC. Il a été suggéré de répartir une partie du supplément suivant les dispositions du par. 58(15) du RAC. Cette proposition a été rejetée. Il a été jugé que ce montant avait été versé en raison de la cessation de l'emploi.
