| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
d'un emploi précédent |
|
Sommaire:
Prestataire a exercé deux emplois. Le premier, pour lequel ont été versées une indemnité de départ (i.d.) de 113 430$ et une paye de vacances (p.v.) de 10 067$ s'est terminé le 6-06-97. Le deuxième s'est terminé le 25-11-97 et le prestataire a reçu une i.d. de 51 500$ et une p.v. de 930$. Selon le j.a., toute rémunération payée à un prestataire doit être répartie jusqu'à épuisement intégral du montant provenant de cet emploi. Ainsi donc, les sommes versées en vertu du premier emploi l'ont été pendant la période de référence et doivent être considérées en entier jusqu'à l'épuisement de ces sommes.
